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Ordonnance executoire

isakeltri - 27 sept. 2016 à 18:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 sept. 2016 à 20:28
Bonjour,
j ai eu un papier aujourd hui dans ma boite aux lettres d un huissier m indiquant qu'il s est presenté à mon domicile à la requete de son client "cofidis" ,pour me signifier un acte: ordonnance exécutoire. cette dette date dau moins 1999. qu est ce qu une ordonnance executoire exactement et qu est ce que je risque. je suis seule avec deux enfants j ai deja tellement de mal a joindre les deux bouts . est ce que ces huissiers peuvent contacter mon travail et me faire un arret sur salaire. Merci d avance pour vos reponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
27 sept. 2016 à 19:35
Bonjour

"une ordonnance executoire exactement"
c'est une décision de justice
qui vous condamne au paiement d'une somme

avec cette décision de justice l'huissier peut faire effectivement des saisies
sur compte bancaire, sur salaire, sur véhicule ...

Prenez rapidement contact avec l'huissier pour proposer un échéancier en justifiant de vos possibilités

si il n'est pas d'accord, vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution
article 1244-1 du code civil pour demander un échéancier selon vos moyens pendant 2 ans suspendant toute procédure
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Isakeltri
27 sept. 2016 à 19:44
Je vous remercie pour ces précisions. Par contre je ne comprends cette dette date d avant 1999 , est qu il y aurait possibilité d une prescription vu le nombre d années passées avant cette ordonnance . Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
27 sept. 2016 à 20:28
non
l'ordonnance etait valable jusqu'en 2018
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