Ordonnance executoire
isakeltri
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai eu un papier aujourd hui dans ma boite aux lettres d un huissier m indiquant qu'il s est presenté à mon domicile à la requete de son client "cofidis" ,pour me signifier un acte: ordonnance exécutoire. cette dette date dau moins 1999. qu est ce qu une ordonnance executoire exactement et qu est ce que je risque. je suis seule avec deux enfants j ai deja tellement de mal a joindre les deux bouts . est ce que ces huissiers peuvent contacter mon travail et me faire un arret sur salaire. Merci d avance pour vos reponses .
j ai eu un papier aujourd hui dans ma boite aux lettres d un huissier m indiquant qu'il s est presenté à mon domicile à la requete de son client "cofidis" ,pour me signifier un acte: ordonnance exécutoire. cette dette date dau moins 1999. qu est ce qu une ordonnance executoire exactement et qu est ce que je risque. je suis seule avec deux enfants j ai deja tellement de mal a joindre les deux bouts . est ce que ces huissiers peuvent contacter mon travail et me faire un arret sur salaire. Merci d avance pour vos reponses .
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1 réponse
Bonjour
"une ordonnance executoire exactement"
c'est une décision de justice
qui vous condamne au paiement d'une somme
avec cette décision de justice l'huissier peut faire effectivement des saisies
sur compte bancaire, sur salaire, sur véhicule ...
Prenez rapidement contact avec l'huissier pour proposer un échéancier en justifiant de vos possibilités
si il n'est pas d'accord, vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution
article 1244-1 du code civil pour demander un échéancier selon vos moyens pendant 2 ans suspendant toute procédure
"une ordonnance executoire exactement"
c'est une décision de justice
qui vous condamne au paiement d'une somme
avec cette décision de justice l'huissier peut faire effectivement des saisies
sur compte bancaire, sur salaire, sur véhicule ...
Prenez rapidement contact avec l'huissier pour proposer un échéancier en justifiant de vos possibilités
si il n'est pas d'accord, vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution
article 1244-1 du code civil pour demander un échéancier selon vos moyens pendant 2 ans suspendant toute procédure
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'ordonnance etait valable jusqu'en 2018