Question pacse
Mary
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27 sept. 2016 à 11:45
doris33 Messages postés 43499 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2025 - 27 sept. 2016 à 17:28
doris33 Messages postés 43499 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2025 - 27 sept. 2016 à 17:28
Bonjour,
Je voudrez savoir si je peu me pacser avec mon copain étranger qui son passeport est périmé , merci bcp
Je voudrez savoir si je peu me pacser avec mon copain étranger qui son passeport est périmé , merci bcp
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doris33
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27 sept. 2016 à 17:28
27 sept. 2016 à 17:28
Bonjour,
Voyez directement au tribunal d instance, pour la liste des documents nécessaires.
Je suppose que vous savez que le pacs ne donnera pas de droit immédiat au séjour de votre compagnon.
Voyez directement au tribunal d instance, pour la liste des documents nécessaires.
Je suppose que vous savez que le pacs ne donnera pas de droit immédiat au séjour de votre compagnon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...