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- Comment savoir si mon ex est marié ? - Forum Donation-Succession
- Appellation conjoint pacsé - Forum PACS
1 réponse
Bonjour,
A priori oui, il faudra cependant justifier d'une vie commune d'un an minimum.
Pour de plus amples infos, voir lien ci-dessous.
http://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/le-pacs/
Cordialement
A priori oui, il faudra cependant justifier d'une vie commune d'un an minimum.
Pour de plus amples infos, voir lien ci-dessous.
http://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/le-pacs/
Cordialement