Parking de lotissement
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pris64
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pris64 Messages postés 2 Statut Membre -
pris64 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour. pourriez vous me renseigner si il excite un règlement concernant le nombre de stationnements par rapport au nombre de logements dans un lotissement .une autre question et la aussi existe t-il une réglementation pour les panneaux d'affichage pour début de travaux si oui délais .dans l'attente d'une réponse veuillez agréer mes salutation distinguées. bonne journées
1 réponse
Bonjour
Le nombre de places stationnement est défini par le PLU de la commune en fonction du nombre de logements ainsi que de la surface de plancher créée.
Si tu veux en savoir plus il faut te plonger de le dossier du permis de construire.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres (article A424-15 du code de l'urbanisme).
Il doit être posé dès la notification de la décision de l'administration et doit être présent au moins 2 mois minimum et jusqu'à la fin du chantier.
Les informations indiquées sur le support doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier (article A424-18 du ode de l'urbanisme).
Cordialement
Le nombre de places stationnement est défini par le PLU de la commune en fonction du nombre de logements ainsi que de la surface de plancher créée.
Si tu veux en savoir plus il faut te plonger de le dossier du permis de construire.
existe t-il une réglementation pour les panneaux d'affichage pour début de travaux si oui délais
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres (article A424-15 du code de l'urbanisme).
Il doit être posé dès la notification de la décision de l'administration et doit être présent au moins 2 mois minimum et jusqu'à la fin du chantier.
Les informations indiquées sur le support doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier (article A424-18 du ode de l'urbanisme).
Cordialement
pris64
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bonsoir. en vous remerciant de m'avoir répondu aussi rapidement et clairement, je vous souhaite une bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...