Violation de domicile par mon propriétaire ?
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Pierrecastor
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Bonjour,
Jusqu'à quand porte votre bail actuel ?
Tant que celui-ci n'est pas arrivé à terme, en l'absence d'un préavis de votre part et qui soit opposable (écrit ou enregistré avec votre accord) vos propriétaires ne sont pas dans leur droit.
De même, ils n'ont pas le droit de pénétrer dans le logement sans votre autorisation. Pour lutter face à ça, vous pouvez tout à fait changer les serrures ou poser un nouveau verrou. Il faudra juste leur remettre les clés en autant d'exemplaires que fournis à l'entrée ou donner les clés du nouveau verrou.
Jusqu'à quand porte votre bail actuel ?
Tant que celui-ci n'est pas arrivé à terme, en l'absence d'un préavis de votre part et qui soit opposable (écrit ou enregistré avec votre accord) vos propriétaires ne sont pas dans leur droit.
De même, ils n'ont pas le droit de pénétrer dans le logement sans votre autorisation. Pour lutter face à ça, vous pouvez tout à fait changer les serrures ou poser un nouveau verrou. Il faudra juste leur remettre les clés en autant d'exemplaires que fournis à l'entrée ou donner les clés du nouveau verrou.
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24837 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Bonjour
Tout bail en vide ou meublé , si il n'est pas mis fin par le locataire sans raison , ou par le proprio motivé obligatoirement(reprise pour soi ,vente , motif grave soumis à un juge ) Est reconductible pour la mème durée
Donc restez calme et attendez
Déjà dur dur de virer un locataire qui ne paie pas , alors un qui paie ,est impossible
Rappelez leur (et en reco AR) qu'il leur est interdit de posséder un double des clés, et surtout d'entrer chez vous en votre absence . Car c'est une violation de domicile réprimandé et puni par la loi
L'état de votre logement sera constaté par un EDL de fin de bail et comparé à celui d'entrée
Tout bail en vide ou meublé , si il n'est pas mis fin par le locataire sans raison , ou par le proprio motivé obligatoirement(reprise pour soi ,vente , motif grave soumis à un juge ) Est reconductible pour la mème durée
Donc restez calme et attendez
Déjà dur dur de virer un locataire qui ne paie pas , alors un qui paie ,est impossible
Rappelez leur (et en reco AR) qu'il leur est interdit de posséder un double des clés, et surtout d'entrer chez vous en votre absence . Car c'est une violation de domicile réprimandé et puni par la loi
L'état de votre logement sera constaté par un EDL de fin de bail et comparé à celui d'entrée
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qu'il leur est interdit de posséder un double des clés
Pas de soucis avec tout le reste, mais je ne suis pas d'accord avec cette phrase.
Les propriétaires ont parfaitement le droit d'avoir un double des clés, cela peut même s'avérer très utile dans certaines situations.
Par contre, il n'ont pas le droit de les utiliser sans l'accord de leur locataires.
(Et le locataire à le droit de changer les canons sans même en informer son propriétaire, et encore moins en lui demandant son accord, à condition de remettre le canon d'origine à son départ).
Pas de soucis avec tout le reste, mais je ne suis pas d'accord avec cette phrase.
Les propriétaires ont parfaitement le droit d'avoir un double des clés, cela peut même s'avérer très utile dans certaines situations.
Par contre, il n'ont pas le droit de les utiliser sans l'accord de leur locataires.
(Et le locataire à le droit de changer les canons sans même en informer son propriétaire, et encore moins en lui demandant son accord, à condition de remettre le canon d'origine à son départ).
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Bonjour,
ne vous faites pas de souci. Comme dit par Arkana, si votre propriétaire veut vous "mettre dehors", il ne peut pas le faire comme il veut du jour au lendemain. Il doit vous envoyer son préavis par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) au moins 3 mois (si location meublée; et 6 si location vide) avant la fin de votre bail, et il ne peut le faire que pour 3 raisons :
- vente du logement
- reprise du logement (pour lui ou sa famille)
- motif légitime et sérieux (défaut de paiement de loyer de votre part par exemple)
Voir :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vendre-modele-de-lettre-type-au-locataire
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf (voir surtout en page 2)
Pour le verrou : si vous en mettez un (et c'est un bon conseil pour éviter la violation de domicile par votre propriétaire), je vous conseillerais de le laisser en place à votre départ (en remettant ses clés avec celles du logement), ça vous évitera de reboucher les trous de fixation !
CDT.
ne vous faites pas de souci. Comme dit par Arkana, si votre propriétaire veut vous "mettre dehors", il ne peut pas le faire comme il veut du jour au lendemain. Il doit vous envoyer son préavis par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) au moins 3 mois (si location meublée; et 6 si location vide) avant la fin de votre bail, et il ne peut le faire que pour 3 raisons :
- vente du logement
- reprise du logement (pour lui ou sa famille)
- motif légitime et sérieux (défaut de paiement de loyer de votre part par exemple)
Voir :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vendre-modele-de-lettre-type-au-locataire
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf (voir surtout en page 2)
Pour le verrou : si vous en mettez un (et c'est un bon conseil pour éviter la violation de domicile par votre propriétaire), je vous conseillerais de le laisser en place à votre départ (en remettant ses clés avec celles du logement), ça vous évitera de reboucher les trous de fixation !
CDT.
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Non, vous n'avez rien compris !
Je ré explique :
Votre bail va jusqu'au 5 oct., et comme il faut qu'un propriétaire envoie à son locataire son préavis au moins 3 mois (si location meublée) avant la fin du bail (et encore uniquement pour les 3 motifs cités dans mon post n°3), votre bail sera reconduit automatiquement pour la même durée initiale.
Est-ce plus clair dit comme ça ?
Je ré explique :
Votre bail va jusqu'au 5 oct., et comme il faut qu'un propriétaire envoie à son locataire son préavis au moins 3 mois (si location meublée) avant la fin du bail (et encore uniquement pour les 3 motifs cités dans mon post n°3), votre bail sera reconduit automatiquement pour la même durée initiale.
Est-ce plus clair dit comme ça ?
Bonjour, je reviens vers vous parce que mon bailleur est entré chez moi par la fenêtre de ma chambre, or j'étais en petite tenue...
Et de plus lorsque je me suis opposée à lui il m'a mit une "balayette" (il m'a prise fermement par les bras et ma fait un croche pied) suite à laquelle j'ai chuté lourdement et en me relevant par émotion je lui en ai colle une. J'ai des bleus et très mal à l'épaule, dois je porter plainte ou le fait que j'ai répondu à son agression l'invalide?
Et de plus lorsque je me suis opposée à lui il m'a mit une "balayette" (il m'a prise fermement par les bras et ma fait un croche pied) suite à laquelle j'ai chuté lourdement et en me relevant par émotion je lui en ai colle une. J'ai des bleus et très mal à l'épaule, dois je porter plainte ou le fait que j'ai répondu à son agression l'invalide?
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Salut
Sans oublier une plainte pour violation de domicile.
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Bonjour,
Je suppose que votre colocation est plus entendu comme la location d'une chambre avec utilisation des communs.
Je doute que vous puissiez mettre un verrou sur la porte principale maintenant que les autres colocataires sont partis.
Le contrat de colocation doit bien faire apparaître quelque part qu'il s'agit de communs et donc que les nouveaux occupants - a priori les propriétaires - peuvent faire respecter la bonne tenue.
A mon sens, vous ne pouvez pas être expulsé (comme expliquer plus haut), vous devez toujours pouvoir bénéficier des communs, vous mettez vos affaires personnelles dans votre chambres à laquelle vous mettez un verrou, vous ne pouvez pas vous opposez à un nouveau colocataire.
BàV
Je suppose que votre colocation est plus entendu comme la location d'une chambre avec utilisation des communs.
Je doute que vous puissiez mettre un verrou sur la porte principale maintenant que les autres colocataires sont partis.
Le contrat de colocation doit bien faire apparaître quelque part qu'il s'agit de communs et donc que les nouveaux occupants - a priori les propriétaires - peuvent faire respecter la bonne tenue.
A mon sens, vous ne pouvez pas être expulsé (comme expliquer plus haut), vous devez toujours pouvoir bénéficier des communs, vous mettez vos affaires personnelles dans votre chambres à laquelle vous mettez un verrou, vous ne pouvez pas vous opposez à un nouveau colocataire.
BàV
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