Violation de domicile par mon propriétaire ?

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous aujourd'hui suite à des problèmes avec mon propriétaire. 

Pour résumer la situation, jai loué une maison en colocation avec des inconnus et la colocation ne s'étant pas bien passée, ma coloc à éclaté et je suis la seule à être restée,  ne pouvant pas déménager dans l'immédiat. 

J'avais annoncé de manière officieuse que je pensais déménager dans la période septembre octobre de cette année, mais n'ai jamais posé mon préavis. 

N'ayant pas encore trouvé d'appartement, je reste jusqu'à ce que j'en trouve un qui me convienne (et je trouve ça plutôt normal...). 

Mais mes propriétaires s'impatientent et m'appellent TOUS LES JOURS à partir de 7h30 du matin jusqua 22h pour me dire de partir maintenant. Ce à quoi je répond la même chose "je n'ai pas encore trouvé d'appartement qui convienne et je ne vais pas dépasser mon budget juste pour vous faire plaisir". 

De plus j'ai constaté et ils m'ont même dit à plusieurs reprises être rentres chez moi pendant mon absence et ce sans mon autorisation, me faisant même des remarques sur la vaisselle et quelques bières vestige d'une soirée de la veille.

Ce harcèlement me pèse énormément. A tel point que la dernière fois qu'ils m'ont appelée je n'ai pas répondu et ait fait une crise d'angoisse en imaginant que j'allais me retrouver à la rue. De pkus ca me stresse beaucoup de savoir que des gens rentrent chez moi quand je ne suis pas la...

Ils m'ont laissé un message disant qu'ils ont signé un bail commençant le 5 octobre et que je dois partir avant... ont il le droit ?? Dois je craindre de me retrouver à la rue? Je suis vraiment affolée. Dois je appeler la police  ? Peuvent ils quelque chose pour moi ?

Je pense qu'ils profitent du fait que je soit toute jeune (21ans) et ignorante de mes droits, ma famille est à 600km et descend rarement dans la région. 

J'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure  et même s'il est vrai que je suis pas hyper au point pour faire ma vaisselle quotidiennement je ne suis pas sûre que ça soit un motif pour me sortir du logement ?

Je suis désolée,  ce message est très confus mais je suis dans tous mes états. ..

Arkana0 · Accepted Answer

Bonjour,

Jusqu'à quand porte votre bail actuel ?
Tant que celui-ci n'est pas arrivé à terme, en l'absence d'un préavis de votre part et qui soit opposable (écrit ou enregistré avec votre accord) vos propriétaires ne sont pas dans leur droit.

De même, ils n'ont pas le droit de pénétrer dans le logement sans votre autorisation. Pour lutter face à ça, vous pouvez tout à fait changer les serrures ou poser un nouveau verrou. Il faudra juste leur remettre les clés en autant d'exemplaires que fournis à l'entrée ou donner les clés du nouveau verrou.

marmarmenard · Answer

Bonjour
 Tout bail en vide ou meublé , si il n'est pas mis fin par le locataire sans raison , ou par le proprio motivé obligatoirement(reprise pour soi ,vente , motif grave soumis à un juge ) Est reconductible pour la mème durée
 Donc  restez calme et attendez 
Déjà dur dur de virer un locataire qui ne paie pas , alors un qui paie ,est impossible
 Rappelez leur (et en reco AR) qu'il leur est interdit de posséder un double des clés, et surtout d'entrer chez vous en votre absence . Car c'est une violation de domicile réprimandé et puni par la loi
 L'état de votre logement sera constaté par un EDL de fin de bail et comparé à celui d'entrée

djivi38 · Answer

Bonjour,

ne vous faites pas de souci. Comme dit par Arkana, si votre propriétaire veut vous "mettre dehors", il ne peut pas le faire comme il veut du jour au lendemain. Il doit vous envoyer son préavis par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) au moins 3 mois (si location meublée; et 6 si location vide) avant la fin de votre bail, et il ne peut le faire que pour 3 raisons :
- vente du logement
- reprise du logement (pour lui ou sa famille)
- motif légitime et sérieux (défaut de paiement de loyer de votre part par exemple)

Voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf (voir surtout en page 2)

Pour le verrou : si vous en mettez un (et c'est un bon conseil pour éviter la violation de domicile par votre propriétaire), je vous conseillerais de le laisser en place à votre départ (en remettant ses clés avec celles du logement), ça vous évitera de reboucher les trous de fixation !

CDT.

Monsieur dit · Answer

Bonjour,

Je suppose que votre colocation est plus entendu comme la location d'une chambre avec utilisation des communs.
Je doute que vous puissiez mettre un verrou sur la porte principale maintenant que les autres colocataires sont partis.
Le contrat de colocation doit bien faire apparaître quelque part qu'il s'agit de communs et donc que les nouveaux occupants - a priori les propriétaires - peuvent faire respecter la bonne tenue.

A mon sens, vous ne pouvez pas être expulsé (comme expliquer plus haut), vous devez toujours pouvoir bénéficier des communs, vous mettez vos affaires personnelles dans votre chambres à laquelle vous mettez un verrou, vous ne pouvez pas vous opposez à un nouveau colocataire.

BàV

marmarmenard · Answer

RE recevoir une fin de bail de son proprio est souvent intéressant pour un locataire
 En effet il vous permet  de partir a votre convenance sans votre préavis
 Sauf à le prévenir pour un RDV le denier jour pour faire un EDL

Violation de domicile par mon propriétaire ?

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