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Vente appartement bien loue pour mon fils handicape

Pommes - 23 sept. 2016 à 19:53
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 oct. 2016 à 09:42
Bonjour,
Tutrice de mon fils celui ci a herite d un appartement qui est loue. Desirant vendre ce bien lors de la lettre adresse au locataire pour donner conge par voie d huissier dois je joindre au locataire en plus de la lettre l ordonnance de vente du juge des tutelles.merci de votre reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 26/09/2016 à 11:26
non nécessaire

Et qu'allez vous faire du capital de votre fils après la vente ?
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
26 oct. 2016 à 09:42
Telisame elle écrit qu'elle l'a cette ordonnance de vente !
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Réponse 3 / 3
telisame
25 oct. 2016 à 23:58
Bonsoir,

IL vous faut obtenir l'accord du juge des tutelles pour vendre cet appartement qui appartient à votre fils.
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