Vente appartement bien loue pour mon fils handicape

Pommes -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Tutrice de mon fils celui ci a herite d un appartement qui est loue. Desirant vendre ce bien lors de la lettre adresse au locataire pour donner conge par voie d huissier dois je joindre au locataire en plus de la lettre l ordonnance de vente du juge des tutelles.merci de votre reponse

3 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    non nécessaire

    Et qu'allez vous faire du capital de votre fils après la vente ?
    0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Telisame elle écrit qu'elle l'a cette ordonnance de vente !
    0
  3. telisame
     
    Bonsoir,

    IL vous faut obtenir l'accord du juge des tutelles pour vendre cet appartement qui appartient à votre fils.
    -2

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