Dette locative en hlm
Maamard
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 sept. 2016 à 13:36
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Valenchantée
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23 sept. 2016 à 13:36
23 sept. 2016 à 13:36
Bonjour,
Comment ça "vous venez d'apprendre" ? vous n'étiez pas au courant que vous n'aviez pas payé vos loyers ?
La prescription pour des loyers de 98 à 2003 c'est 5 ans, sauf s'il y a eu un jugement entre 98 et maintenant ?
Cdlt
Comment ça "vous venez d'apprendre" ? vous n'étiez pas au courant que vous n'aviez pas payé vos loyers ?
La prescription pour des loyers de 98 à 2003 c'est 5 ans, sauf s'il y a eu un jugement entre 98 et maintenant ?
Cdlt
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