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Dette locative en hlm

Maamard Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2016 - 23 sept. 2016 à 10:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 sept. 2016 à 13:36
Bonjour,

je vien d'apprendre aujourdhui que jai une dette locative qui commence de 1998 a 2003 , chez un bailleur social .

et en deposand un dossier de demande de logement on me bloque part raport a sa

je voudrais savoir esceque c'est possible d'avoir quand meme un appartement hlm??

et je voudrais savoir esceque il y a prescription et au bout de combien de temps ???

merci beaucouq de vos reponce

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 sept. 2016 à 13:36
Bonjour,

Comment ça "vous venez d'apprendre" ? vous n'étiez pas au courant que vous n'aviez pas payé vos loyers ?

La prescription pour des loyers de 98 à 2003 c'est 5 ans, sauf s'il y a eu un jugement entre 98 et maintenant ?

Cdlt
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