Achat en indivision en étant PACSé par ailleurs
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis PACSé en 2015 avec mon ex-compagne, qui m'a quitté il y a très peu de temps. Nous comptons entreprendre les démarches de rupture de PACS en janvier 2017.
En attendant, je suis sur le point d'acheter un appartement en indivision avec ma nouvelle compagne, sans que l'on soit concubins, pacsés ni mariés. Nous allons signer le compromis de vente d'ici un mois, avec remplissage d'état civil.
Je me demandais si le fait d'être encore PACSé à mon ex-compagne posait un problème dans la démarche de l'achat de cet appartement en indivision ?
Quoi qu'il en soit, lors de l'acte définitif de vente, je ne serai plus PACSé avec elle.
Merci de vos éléments de réponse.
Je me suis PACSé en 2015 avec mon ex-compagne, qui m'a quitté il y a très peu de temps. Nous comptons entreprendre les démarches de rupture de PACS en janvier 2017.
En attendant, je suis sur le point d'acheter un appartement en indivision avec ma nouvelle compagne, sans que l'on soit concubins, pacsés ni mariés. Nous allons signer le compromis de vente d'ici un mois, avec remplissage d'état civil.
Je me demandais si le fait d'être encore PACSé à mon ex-compagne posait un problème dans la démarche de l'achat de cet appartement en indivision ?
Quoi qu'il en soit, lors de l'acte définitif de vente, je ne serai plus PACSé avec elle.
Merci de vos éléments de réponse.
A voir également:
- Achat en indivision en étant PACSé par ailleurs
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Donation-Succession
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi serait-ce compliqué d'emprunter ? Si ma nouvelle compagne et moi-même avons les capacités d'emprunt suffisantes et le compte en indivision qui va avec (qui ne nécessite aucune relation particulière), en quoi le fait que je sois PACSé par ailleurs aurait une incidence sur notre emprunt (le PACS est en séparation des biens) ?
Merci.
De toute façon compromis en octobre = acte en janvier ...vous ne serez plus pacsés
C'était surtout pour le notaire que je m'inquiétais, comme il y a un questionnaire d'état civil.
Mais comme vous le dites, lors de l'acte définitif je serai déPACSé. C'est pour le compromis que je me demandais si ça pouvait être problématique.