Pacs : demande de cotitularité du bail
Utilisateur anonyme
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Situation un peu compliquée, j'aurais donc besoin d'éclaircissement.
Je me suis pacsée en juin avec mon conjoint et nous avons emménagé en août ensemble.
Au moment de la signature du bail, l'agence par laquelle nous sommes passés n'a pas "pu" faire figurer mon nom sur le bail : je suis enseignante stagiaire, ils m'ont donc blablaté en disant que j'étais considérée comme en CDD, que devant le comité (le dossier passe devant le propriétaire de l'appartement et un comité) ça risquait de ne pas passer car je n'avais pas encore mon salaire blabla...
Bref : le bail a été fait au seul nom de mon conjoint...
Et si je veux faire rajouter mon nom, l'agence m'a dit qu'il faudrait à nouveau payer les frais (car repasser devant le comité blabla)
Du coup je voulais savoir si en effet ils peuvent me refaire payer les frais d'agence ?
D'autre part, en cherchant sur internet, j'ai trouvé que les conjoint pacsé avait le droit à la cotitularité du bail. Que de ce fait le bailleur ne peut pas refuser de faire figurer les deux noms s'il s'agit de notre résidence principale à tous les deux et que nous en faisons la "demande conjointe".
Ma question est de savoir si dans le cadre de ce droit à la cotitularité, l'agence va tout de même pouvoir me demander des frais d'agence si je fais une demande de cotitularité du bail ?
Sinon il m'a semblé lire qu'il était possible de faire un avenant (je ne sais pas bien comment ça marche...), mais l'agence semblait me dire que, non il faudrait refaire le bail... et un avenant concerne souvent des colocataires, est-ce que cela changerait quelque chose sachant que nous sommes pacsés ?
En espérant que vous pourrez m'aider à y voir plus clair...
Merci beaucoup !
Situation un peu compliquée, j'aurais donc besoin d'éclaircissement.
Je me suis pacsée en juin avec mon conjoint et nous avons emménagé en août ensemble.
Au moment de la signature du bail, l'agence par laquelle nous sommes passés n'a pas "pu" faire figurer mon nom sur le bail : je suis enseignante stagiaire, ils m'ont donc blablaté en disant que j'étais considérée comme en CDD, que devant le comité (le dossier passe devant le propriétaire de l'appartement et un comité) ça risquait de ne pas passer car je n'avais pas encore mon salaire blabla...
Bref : le bail a été fait au seul nom de mon conjoint...
Et si je veux faire rajouter mon nom, l'agence m'a dit qu'il faudrait à nouveau payer les frais (car repasser devant le comité blabla)
Du coup je voulais savoir si en effet ils peuvent me refaire payer les frais d'agence ?
D'autre part, en cherchant sur internet, j'ai trouvé que les conjoint pacsé avait le droit à la cotitularité du bail. Que de ce fait le bailleur ne peut pas refuser de faire figurer les deux noms s'il s'agit de notre résidence principale à tous les deux et que nous en faisons la "demande conjointe".
Ma question est de savoir si dans le cadre de ce droit à la cotitularité, l'agence va tout de même pouvoir me demander des frais d'agence si je fais une demande de cotitularité du bail ?
Sinon il m'a semblé lire qu'il était possible de faire un avenant (je ne sais pas bien comment ça marche...), mais l'agence semblait me dire que, non il faudrait refaire le bail... et un avenant concerne souvent des colocataires, est-ce que cela changerait quelque chose sachant que nous sommes pacsés ?
En espérant que vous pourrez m'aider à y voir plus clair...
Merci beaucoup !
A voir également:
- Demande de cotitularité du bail
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'agence fait compliqué pour vous faire payer.
Elle n'aurait pas dû refusé de mettre votre nom sur le bail. Cette histoire de comité, c'est une vaste blague parce qu'ils savaient sûrement que vous existiez ...
Vous lui dites que si votre nom n'est pas ajouté au bail, ça passera devant le tribunal d'instance et que vous voyez mal comment le juge pourra refuser à un partenaire de PACS d'apparaître sur le bail.
Bien sûr, il n'est pas question de faire payer des frais d'agence. Les frais d'agence sont censés couvrir la mise en location. Là, ce n'est pas une mise en location.
Cdlt
L'agence fait compliqué pour vous faire payer.
Elle n'aurait pas dû refusé de mettre votre nom sur le bail. Cette histoire de comité, c'est une vaste blague parce qu'ils savaient sûrement que vous existiez ...
Vous lui dites que si votre nom n'est pas ajouté au bail, ça passera devant le tribunal d'instance et que vous voyez mal comment le juge pourra refuser à un partenaire de PACS d'apparaître sur le bail.
Bien sûr, il n'est pas question de faire payer des frais d'agence. Les frais d'agence sont censés couvrir la mise en location. Là, ce n'est pas une mise en location.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les frais de location servent aussi pour la rédaction du bail, à ce que j'ai lu... Et j'ai peur que justement il me fasse payer pour refaire le bail à nos deux noms...
C'est pas clair, en cherchant sur internet je trouve même l'info que les agences peuvent faire payer pour un avenant...
Qu'ils n'ont aucune obligation de le faire gratuitement :(
Je crois que je suis bonne pour ne pas figurer sur mon bail ou bien repayer...
Dans un couple pacsé, les deux partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les deux signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.
les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
vous ne manquerez pas de mentionner que vous aviez demandé ce fait a la signature du bail, mais qu'il avait refusé sous pretexte....... et que de ce fait, il n'est pas question de payer des frais pour une modification qui n'avait pas lieu d'etre puisque demandé a la signature et refusé par l'agence.
Tenez nous au courant si problème.
Bonne journée
Après ils sont forts pour vous retourner la tête :(
Et comme je ne m'y connais pas vraiment au niveau juridique, j'ai pas forcément les arguments pour me défendre...
Bon en tout cas j'ai contacté mon agence départementale du logement qui m'ont dit qu'il s'agit d'un avenant et qu'ils n'ont pas à me faire payer (ou pas grand chose) car ce n'est pas une rédaction de bail...
En demandant le rajout de mon nom, ça signifie qu'ils vont me demander des pièces justificatives ? Fiche de paye, contrat, quittance etc. ?
C'est là que j'ai peur qu'ils me disent qu'ils faut repayer car ils font le dossier avec mes documents et ce dossier doit être validé par je ne sais quel comité caché... x)
Est-ce que vous savez en revanche si je demande simplement un avenant, s'il faut fournir des pièces justificatives également ?
Est-ce qu'un avenant revient au même ? Mon nom figurera bien sur le bail ?
Merci !