Regimes Pacs
Audrey78
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Modifié le 28 sept. 2020 à 13:58
AN.Banker Messages postés 10527 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 28 sept. 2020 à 13:58
AN.Banker Messages postés 10527 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 28 sept. 2020 à 13:58
Bonjour,
Nous allons nous pacser avec mon compagnon.
Cependant, il y a un mois j'ai acquis un appartement que je met en location.
Afin que l'appartement ne rentre pas dans le pacs, quel régime dois je choisir en cas de dissolution ?
Merci de votre retour
Audrey
Nous allons nous pacser avec mon compagnon.
Cependant, il y a un mois j'ai acquis un appartement que je met en location.
Afin que l'appartement ne rentre pas dans le pacs, quel régime dois je choisir en cas de dissolution ?
Merci de votre retour
Audrey
A voir également:
- Pacs dénoncé
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Dénoncer - Forum PACS
1 réponse
AN.Banker
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28 sept. 2020 à 13:58
28 sept. 2020 à 13:58
Bonjour,
Le régime par défaut du pacs est le régime de séparation de biens, tout ce que vous avez acquis avant et pendant le pacs à votre nom est à vous.
Le régime par défaut du pacs est le régime de séparation de biens, tout ce que vous avez acquis avant et pendant le pacs à votre nom est à vous.