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Regimes Pacs

Audrey78 - Modifié le 28 sept. 2020 à 13:58
AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 28 sept. 2020 à 13:58
Bonjour,
Nous allons nous pacser avec mon compagnon.
Cependant, il y a un mois j'ai acquis un appartement que je met en location.
Afin que l'appartement ne rentre pas dans le pacs, quel régime dois je choisir en cas de dissolution ?
Merci de votre retour
Audrey

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Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 9 046
28 sept. 2020 à 13:58
Bonjour,

Le régime par défaut du pacs est le régime de séparation de biens, tout ce que vous avez acquis avant et pendant le pacs à votre nom est à vous.
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