Regimes Pacs

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mardi 23 avril 2019
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24 octobre 2020
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Bonjour,
Nous allons nous pacser avec mon compagnon.
Cependant, il y a un mois j'ai acquis un appartement que je met en location.
Afin que l'appartement ne rentre pas dans le pacs, quel régime dois je choisir en cas de dissolution ?
Merci de votre retour
Audrey

1 réponse

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Bonjour,

Le régime par défaut du pacs est le régime de séparation de biens, tout ce que vous avez acquis avant et pendant le pacs à votre nom est à vous.
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