Regimes Pacs

Audrey78 -  
Bonjour,
Nous allons nous pacser avec mon compagnon.
Cependant, il y a un mois j'ai acquis un appartement que je met en location.
Afin que l'appartement ne rentre pas dans le pacs, quel régime dois je choisir en cas de dissolution ?
Merci de votre retour
Audrey

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. AN.Banker Modérateur
    Bonjour,

    Le régime par défaut du pacs est le régime de séparation de biens, tout ce que vous avez acquis avant et pendant le pacs à votre nom est à vous.

    Discussions similaires

    Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
    kris45_45

    6 réponses
    Rupture de PACS
    Marana

    3 réponses
    Demande conseil suite signature PACS
    mich76_5036

    1 réponse
    Prime de pacs
    noemy

    5 réponses
    que veut dire " denoncer" un contrat ?
    jordandor

    4 réponses