Regimes Pacs
Audrey78
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous allons nous pacser avec mon compagnon.
Cependant, il y a un mois j'ai acquis un appartement que je met en location.
Afin que l'appartement ne rentre pas dans le pacs, quel régime dois je choisir en cas de dissolution ?
Merci de votre retour
Audrey
Nous allons nous pacser avec mon compagnon.
Cependant, il y a un mois j'ai acquis un appartement que je met en location.
Afin que l'appartement ne rentre pas dans le pacs, quel régime dois je choisir en cas de dissolution ?
Merci de votre retour
Audrey
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