Regimes Pacs
Audrey78
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Modifié le 28 sept. 2020 à 13:58
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 sept. 2020 à 13:58
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A voir également:
- Regimes Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
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AN.Banker
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28 sept. 2020 à 13:58
28 sept. 2020 à 13:58
Bonjour,
Le régime par défaut du pacs est le régime de séparation de biens, tout ce que vous avez acquis avant et pendant le pacs à votre nom est à vous.
Le régime par défaut du pacs est le régime de séparation de biens, tout ce que vous avez acquis avant et pendant le pacs à votre nom est à vous.