Mon proprietaire refuse de m'envoyer mes quittances de loyer
CLAYNA
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Modifié par BmV le 20/09/2016 à 13:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 sept. 2016 à 12:35
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 20/09/2016 à 13:46
Modifié par Poisson92100 le 20/09/2016 à 13:46
bonjour
Pas d'inquiétude le locataire de bonne foi obtient sans difficulté du juge jusqu'à 24 mois pour apurer sa dette.
et si vous prouvez par vos virement que vous avez commencé à soldé votre dette vous etes de bonne foi et lui limite en procédure abusive
Avez vous réclamé (par écrit en RAR bien sur) vos quittance juin et juillet ?
Aussi sera-t-il possible de demander pour la quittance du loyer d'une partie d'aout?" Non - un reçu partiel a la rigueur mais quel intérêt ...de toute façon le versement caf du 5/10 va compléter le montant d'aout non ?
Pas d'inquiétude le locataire de bonne foi obtient sans difficulté du juge jusqu'à 24 mois pour apurer sa dette.
et si vous prouvez par vos virement que vous avez commencé à soldé votre dette vous etes de bonne foi et lui limite en procédure abusive
Avez vous réclamé (par écrit en RAR bien sur) vos quittance juin et juillet ?
Aussi sera-t-il possible de demander pour la quittance du loyer d'une partie d'aout?" Non - un reçu partiel a la rigueur mais quel intérêt ...de toute façon le versement caf du 5/10 va compléter le montant d'aout non ?
Modifié par CLAYNA le 20/09/2016 à 14:23
Merci beaucoup pour votre réponse, ça m'assure. J'ai réclamé mes quittances juin et juillet par email et la réponse c'était qu'elle n'avait pas compris ma demande. Donc, j'ai demandé encore par email, et ce fois-ci aucune réponse. Puis, un huissier est venu à ma porte avec un commandement visant la clause resolutoire du bail. Puis j'utiliser le modele pour reclamer les quittances de loyer juin et julliet mis sur cette site, une lettre que je pense est une mise en demeure?
Merci encore
Modifié par Poisson92100 le 20/09/2016 à 14:56
Lisez donc
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
Je comprend que vous avez payé votre dette jusqu'à mettons la moitié d'aout.
Le bailleur qui recoit par subrogation la CAF (le 5/10 pour la CAF de septembre DOIT faire crédit au locataire (du 1/9 au 5/10)- voir mon lien...
Votre impayé est donc du solde d'aout plus la partie hors CAF de septembre...cela fait moins ou plus d'un mois complet ?
La vraie question est a t-il reçu vos versements ?
Modifié par CLAYNA le 20/09/2016 à 15:54
20 sept. 2016 à 15:21
20 sept. 2016 à 16:03