Mon proprietaire refuse de m'envoyer mes quittances de loyer
CLAYNA
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Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire et paie mon loyer réguliérement. Je precise que je suis une jeune maman seule avec un enfant de 5 ans. Recemmente, à cause d'une maladie, j'ai eu des problèmes financieres, qui sont aujourd'hui régler, néamoins, j'ai eu du retard des paiements de loyer. Aujourd'hui je paie un montant chaque mois pour regulariser cette dette. Mon proprietaire reçois les paiements du CAF. Aujourd'hui, mon proprietaire à l'argent du loyer jusqu'au mois de julliet, et une partie de aout. Il m'envoie les quittances jusqu'au mai, mais refuse de m'envoyer mes quittances de loyer jusqu'au julliet. De plus, il me mettre en litige pour non paiement du loyer et alors le montant qu'il reclame est beaucoup plus importante de ce que je doit. J'ai les justificatifs comme quoi le mois de juin et julliet et une partie d'aout a été payé, moins de deux mois effectivement. Je pense pouvoir utiliser votre modele? Le phrase: ...des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001, devrais-t-il changé? Aussi sera-t-il possible de demander pour la quittance du loyer d'une partie d'aout? Merci d'avance pour votre réponse. CLAYNA
Je suis locataire et paie mon loyer réguliérement. Je precise que je suis une jeune maman seule avec un enfant de 5 ans. Recemmente, à cause d'une maladie, j'ai eu des problèmes financieres, qui sont aujourd'hui régler, néamoins, j'ai eu du retard des paiements de loyer. Aujourd'hui je paie un montant chaque mois pour regulariser cette dette. Mon proprietaire reçois les paiements du CAF. Aujourd'hui, mon proprietaire à l'argent du loyer jusqu'au mois de julliet, et une partie de aout. Il m'envoie les quittances jusqu'au mai, mais refuse de m'envoyer mes quittances de loyer jusqu'au julliet. De plus, il me mettre en litige pour non paiement du loyer et alors le montant qu'il reclame est beaucoup plus importante de ce que je doit. J'ai les justificatifs comme quoi le mois de juin et julliet et une partie d'aout a été payé, moins de deux mois effectivement. Je pense pouvoir utiliser votre modele? Le phrase: ...des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001, devrais-t-il changé? Aussi sera-t-il possible de demander pour la quittance du loyer d'une partie d'aout? Merci d'avance pour votre réponse. CLAYNA
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1 réponse
bonjour
Pas d'inquiétude le locataire de bonne foi obtient sans difficulté du juge jusqu'à 24 mois pour apurer sa dette.
et si vous prouvez par vos virement que vous avez commencé à soldé votre dette vous etes de bonne foi et lui limite en procédure abusive
Avez vous réclamé (par écrit en RAR bien sur) vos quittance juin et juillet ?
Aussi sera-t-il possible de demander pour la quittance du loyer d'une partie d'aout?" Non - un reçu partiel a la rigueur mais quel intérêt ...de toute façon le versement caf du 5/10 va compléter le montant d'aout non ?
Pas d'inquiétude le locataire de bonne foi obtient sans difficulté du juge jusqu'à 24 mois pour apurer sa dette.
et si vous prouvez par vos virement que vous avez commencé à soldé votre dette vous etes de bonne foi et lui limite en procédure abusive
Avez vous réclamé (par écrit en RAR bien sur) vos quittance juin et juillet ?
Aussi sera-t-il possible de demander pour la quittance du loyer d'une partie d'aout?" Non - un reçu partiel a la rigueur mais quel intérêt ...de toute façon le versement caf du 5/10 va compléter le montant d'aout non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse, ça m'assure. J'ai réclamé mes quittances juin et juillet par email et la réponse c'était qu'elle n'avait pas compris ma demande. Donc, j'ai demandé encore par email, et ce fois-ci aucune réponse. Puis, un huissier est venu à ma porte avec un commandement visant la clause resolutoire du bail. Puis j'utiliser le modele pour reclamer les quittances de loyer juin et julliet mis sur cette site, une lettre que je pense est une mise en demeure?
Merci encore
Lisez donc
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
Je comprend que vous avez payé votre dette jusqu'à mettons la moitié d'aout.
Le bailleur qui recoit par subrogation la CAF (le 5/10 pour la CAF de septembre DOIT faire crédit au locataire (du 1/9 au 5/10)- voir mon lien...
Votre impayé est donc du solde d'aout plus la partie hors CAF de septembre...cela fait moins ou plus d'un mois complet ?
La vraie question est a t-il reçu vos versements ?