Mon proprietaire refuse de m'envoyer mes quittances de loyer

CLAYNA Messages postés 7 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016 - Modifié par BmV le 20/09/2016 à 13:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 sept. 2016 à 12:35
Bonjour,
Je suis locataire et paie mon loyer réguliérement. Je precise que je suis une jeune maman seule avec un enfant de 5 ans. Recemmente, à cause d'une maladie, j'ai eu des problèmes financieres, qui sont aujourd'hui régler, néamoins, j'ai eu du retard des paiements de loyer. Aujourd'hui je paie un montant chaque mois pour regulariser cette dette. Mon proprietaire reçois les paiements du CAF. Aujourd'hui, mon proprietaire à l'argent du loyer jusqu'au mois de julliet, et une partie de aout. Il m'envoie les quittances jusqu'au mai, mais refuse de m'envoyer mes quittances de loyer jusqu'au julliet. De plus, il me mettre en litige pour non paiement du loyer et alors le montant qu'il reclame est beaucoup plus importante de ce que je doit. J'ai les justificatifs comme quoi le mois de juin et julliet et une partie d'aout a été payé, moins de deux mois effectivement. Je pense pouvoir utiliser votre modele? Le phrase: ...des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001, devrais-t-il changé? Aussi sera-t-il possible de demander pour la quittance du loyer d'une partie d'aout? Merci d'avance pour votre réponse. CLAYNA

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 20/09/2016 à 13:46
bonjour
Pas d'inquiétude le locataire de bonne foi obtient sans difficulté du juge jusqu'à 24 mois pour apurer sa dette.
et si vous prouvez par vos virement que vous avez commencé à soldé votre dette vous etes de bonne foi et lui limite en procédure abusive

Avez vous réclamé (par écrit en RAR bien sur) vos quittance juin et juillet ?

Aussi sera-t-il possible de demander pour la quittance du loyer d'une partie d'aout?" Non - un reçu partiel a la rigueur mais quel intérêt ...de toute façon le versement caf du 5/10 va compléter le montant d'aout non ?
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CLAYNA Messages postés 7 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016
Modifié par CLAYNA le 20/09/2016 à 14:23
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, ça m'assure. J'ai réclamé mes quittances juin et juillet par email et la réponse c'était qu'elle n'avait pas compris ma demande. Donc, j'ai demandé encore par email, et ce fois-ci aucune réponse. Puis, un huissier est venu à ma porte avec un commandement visant la clause resolutoire du bail. Puis j'utiliser le modele pour reclamer les quittances de loyer juin et julliet mis sur cette site, une lettre que je pense est une mise en demeure?
Merci encore
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > CLAYNA Messages postés 7 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016
Modifié par Poisson92100 le 20/09/2016 à 14:56
C'est assez bizarre...on ne fait pas intervenir un huissier pour moins d'un mois de loyer

Lisez donc

https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html


Je comprend que vous avez payé votre dette jusqu'à mettons la moitié d'aout.
Le bailleur qui recoit par subrogation la CAF (le 5/10 pour la CAF de septembre DOIT faire crédit au locataire (du 1/9 au 5/10)- voir mon lien...
Votre impayé est donc du solde d'aout plus la partie hors CAF de septembre...cela fait moins ou plus d'un mois complet ?

La vraie question est a t-il reçu vos versements ?
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CLAYNA Messages postés 7 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016
Modifié par CLAYNA le 20/09/2016 à 15:54
Oui, c'est bien ça. je dois mon partie d'aout et septembre hors CAF. C'est qui fait moins d'un mois du loyer entiere, mais beaucoup trop pour payer toute en coup donc j'ai mis des paiements en place depuis aout. J'ai reçu leur commandement 14 septembre. Dedans, ils disent que je dois un montant qui est en fait beaucoup plus que je dois. Dans leur tableaux, ils ont mis que je dois le mois entiere du septembre 2016, malgré au fait que le CAF paie une partie début octobre. Et, dans le commandement, ils faisant croire que je n'avais pas payer depuis le mois de février. brève, le tableaux n'est pas nette et ils ont omit des paiements du CAF depuis février 2016 en fait. Pour ça l'huissier est intervenu. c'est horrible. je fais tout pour payer cette dette, et je crois qu'ils essaye juste de résilier cette bail.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > CLAYNA Messages postés 7 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016
20 sept. 2016 à 15:21
vos virements non pris en compte par l'huissier ont été fait quand ?
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CLAYNA Messages postés 7 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
20 sept. 2016 à 16:03
mes virements d'septembre, aout, julliet, et juin.
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