Contestation d'un etat des lieux
Sined0608
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens vers vous car suite a mon déménagement, un état des lieux a été fais par l'agence qui gérais mon bien , tous c'est bien passé puis au moment de rendre la caution (1200 euros) le propriétaire m'envoie une lettre en me disant qu'il a fait un contre état des lieux (sans m'en avertir) et me retiens en totalité la caution ?? Sur les factures reçu avec le courrier il me facture des remises en état peinture , trous , saigné etc. alors que dans l'état des lieux fais avec l'agence rien n'apparait et tout est en bon état .
aussi les factures jointes sont de sa propre entreprise !!
A t'il le droit de faire un contre état des lieux sans m'en avertir ??
Que dois je faire pour contester ceci ?
merci de me répondre car la je suis tombé de haut
je viens vers vous car suite a mon déménagement, un état des lieux a été fais par l'agence qui gérais mon bien , tous c'est bien passé puis au moment de rendre la caution (1200 euros) le propriétaire m'envoie une lettre en me disant qu'il a fait un contre état des lieux (sans m'en avertir) et me retiens en totalité la caution ?? Sur les factures reçu avec le courrier il me facture des remises en état peinture , trous , saigné etc. alors que dans l'état des lieux fais avec l'agence rien n'apparait et tout est en bon état .
aussi les factures jointes sont de sa propre entreprise !!
A t'il le droit de faire un contre état des lieux sans m'en avertir ??
Que dois je faire pour contester ceci ?
merci de me répondre car la je suis tombé de haut
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2 réponses
Salut
Cet autre état des lieux à il été fait par un huissier de justice ?
Cet autre état des lieux à il été fait par un huissier de justice ?
Sined0608
Bonjour, non par lui même!!
Bonjour,
Il n'y a pas de "contre état des lieux" possible. Il n'y a qu'un seul état des lieux, celui qui est fait en premier, signé par toutes les parties s'il est fait sans huissier.
Cdlt
Il n'y a pas de "contre état des lieux" possible. Il n'y a qu'un seul état des lieux, celui qui est fait en premier, signé par toutes les parties s'il est fait sans huissier.
Cdlt
Bonjour
vous lui précisez par LRAR
que l'état des lieux contradictoire, fait par l'agence
et le seul état des lieux valable, et qu'il ne signale pas
vous lui laissez 8 jours, ou jusqu'a la fin du délai légal de restitution du dépot de garantie
pour vous remboursez, ou dans le cas contraire vous déposerez un dossier devant le tribunal d'instance, pour demander sa condamnation au remboursement + intérêts de retard et frais de la procédure
vous lui précisez par LRAR
que l'état des lieux contradictoire, fait par l'agence
et le seul état des lieux valable, et qu'il ne signale pas
vous lui laissez 8 jours, ou jusqu'a la fin du délai légal de restitution du dépot de garantie
pour vous remboursez, ou dans le cas contraire vous déposerez un dossier devant le tribunal d'instance, pour demander sa condamnation au remboursement + intérêts de retard et frais de la procédure
Merci, le délai légal est déjà largement dépassé car l'état des lieux à été fait le 30 mai 2016 . J'ai eu une LRAR le 5 août qui est retourné chez lui car j'étais en vacances (je l'avais prévenu depuis début juillet de mes dates) le deuxième courrier est arrivé en lettre normal le 17 septembre 2016 , je pense un peu tard quand même
Merci de vos réponses
Cordialement
Merci de vos réponses
Cordialement
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