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Contestation d'un etat des lieux

Sined0608 - 20 sept. 2016 à 12:17
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 sept. 2016 à 13:36
Bonjour,
je viens vers vous car suite a mon déménagement, un état des lieux a été fais par l'agence qui gérais mon bien , tous c'est bien passé puis au moment de rendre la caution (1200 euros) le propriétaire m'envoie une lettre en me disant qu'il a fait un contre état des lieux (sans m'en avertir) et me retiens en totalité la caution ?? Sur les factures reçu avec le courrier il me facture des remises en état peinture , trous , saigné etc. alors que dans l'état des lieux fais avec l'agence rien n'apparait et tout est en bon état .
aussi les factures jointes sont de sa propre entreprise !!
A t'il le droit de faire un contre état des lieux sans m'en avertir ??
Que dois je faire pour contester ceci ?
merci de me répondre car la je suis tombé de haut

2 réponses

Réponse 1 / 2
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
20 sept. 2016 à 12:36
Salut

Cet autre état des lieux à il été fait par un huissier de justice ?
2
Sined0608
20 sept. 2016 à 12:39
Bonjour, non par lui même!!
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
20 sept. 2016 à 12:42
Bonjour,

Il n'y a pas de "contre état des lieux" possible. Il n'y a qu'un seul état des lieux, celui qui est fait en premier, signé par toutes les parties s'il est fait sans huissier.

Cdlt
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Sined0608
20 sept. 2016 à 12:44
D'accord, merci mais que dois je faire dans ce cas ??
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 sept. 2016 à 13:21
Bonjour
vous lui précisez par LRAR
que l'état des lieux contradictoire, fait par l'agence
et le seul état des lieux valable, et qu'il ne signale pas

vous lui laissez 8 jours, ou jusqu'a la fin du délai légal de restitution du dépot de garantie
pour vous remboursez, ou dans le cas contraire vous déposerez un dossier devant le tribunal d'instance, pour demander sa condamnation au remboursement + intérêts de retard et frais de la procédure
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Sined0608 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
20 sept. 2016 à 13:29
Merci, le délai légal est déjà largement dépassé car l'état des lieux à été fait le 30 mai 2016 . J'ai eu une LRAR le 5 août qui est retourné chez lui car j'étais en vacances (je l'avais prévenu depuis début juillet de mes dates) le deuxième courrier est arrivé en lettre normal le 17 septembre 2016 , je pense un peu tard quand même
Merci de vos réponses
Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Sined0608
Modifié par Poisson92100 le 20/09/2016 à 13:37
dans ce cas vous saissez sans tarder le juge de proximité- il bougera en recevant la concocation
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