Assurance en cas de démembrement de propriété
Résolu
fdenedde
-
20 sept. 2016 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2016 à 17:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2016 à 17:08
A voir également:
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/09/2016 à 17:09
Modifié par condorcet le 20/09/2016 à 17:09
Jusqu'à présent nous payons l'assurance classique
1 -Que se passera-t-il lorsque nous ne serons plus propriétaires mais assimilés à des locataires?
Vous ne serez ni des locataires ou assimilés à des locataires mais détenteurs de droits dans la propriété.
L'usufruit et la nue-propriété sont des droits distincts mais quand-même des droits réels de propriété.
2-qui devra payer et quoi?
Vous conservez le même contrat mais en prévenant la société d'assurance afin que, par un avenant, ce contrat soit dorénavant au nom de :
-"M...X......." nu-propriétaire
-"Mme.et M..Y.....", usufruitiers.
Tous les détenteurs sont solidairement responsables civilement de cette maison.
Trouvez un arrangement avec votre fils.
Sinon, si vous avez + de 70 ans et moins de 81, vous pouvez
retenir la valeur fiscale de votre usufruit qui est de 30 %, la prime annuelle d'assurance sera ainsi répartie entre vous pour 30 % et 70 % pour votre fils.
1 -Que se passera-t-il lorsque nous ne serons plus propriétaires mais assimilés à des locataires?
Vous ne serez ni des locataires ou assimilés à des locataires mais détenteurs de droits dans la propriété.
L'usufruit et la nue-propriété sont des droits distincts mais quand-même des droits réels de propriété.
2-qui devra payer et quoi?
Vous conservez le même contrat mais en prévenant la société d'assurance afin que, par un avenant, ce contrat soit dorénavant au nom de :
-"M...X......." nu-propriétaire
-"Mme.et M..Y.....", usufruitiers.
Tous les détenteurs sont solidairement responsables civilement de cette maison.
Trouvez un arrangement avec votre fils.
Sinon, si vous avez + de 70 ans et moins de 81, vous pouvez
retenir la valeur fiscale de votre usufruit qui est de 30 %, la prime annuelle d'assurance sera ainsi répartie entre vous pour 30 % et 70 % pour votre fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...