Terrain et batiment
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magali0
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magali0 Messages postés 5 Statut Membre -
magali0 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour
Je mets ma maison en vente et me pose deux questions
il y a une parcelle enclavée dans mon terrain , sans autorisation de passage, que j'entretiens depuis 1997, peut elle m’être acquise de droit ?
Par ailleurs, mon voisin a une bâtisse en ruine qui s'appuie sur mon pignon, pas de mur commun ,il y a deux murs, mais l’état empire et s'aggrave de jour en jour.
J'ai demandé a mon voisin ce qu'il envisageait de faire, rien m'a t il répondu en attendant cela fait fuir les éventuels acheteurs et je ne sais quoi faire...
Merci de vos reponses
Je mets ma maison en vente et me pose deux questions
il y a une parcelle enclavée dans mon terrain , sans autorisation de passage, que j'entretiens depuis 1997, peut elle m’être acquise de droit ?
Par ailleurs, mon voisin a une bâtisse en ruine qui s'appuie sur mon pignon, pas de mur commun ,il y a deux murs, mais l’état empire et s'aggrave de jour en jour.
J'ai demandé a mon voisin ce qu'il envisageait de faire, rien m'a t il répondu en attendant cela fait fuir les éventuels acheteurs et je ne sais quoi faire...
Merci de vos reponses
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1 réponse
Bonjour
La prescription acquisitive s’acquiert passé un délai de 30 ans...
Concernant l'état du mur, il faut voir s'il n'y a pas danger éventuel et dans ce cas prévenir les services de la mairie afin de vérifier s'il y a péril.
A ce titre, la commune pourrait ordonner au propriétaire de faire cesser ce péril (remise en état ou destruction).
il y a une parcelle enclavée dans mon terrain , sans autorisation de passage, que j'entretiens depuis 1997, peut elle m’être acquise de droit ?
La prescription acquisitive s’acquiert passé un délai de 30 ans...
Concernant l'état du mur, il faut voir s'il n'y a pas danger éventuel et dans ce cas prévenir les services de la mairie afin de vérifier s'il y a péril.
A ce titre, la commune pourrait ordonner au propriétaire de faire cesser ce péril (remise en état ou destruction).
magali0
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Merci pour vos réponses, effectivement j'ai eu les mêmes réponses a la mairie de mon domicile qui va envoyer le policier municipal constater les faits et par la suite envoyer un recommandé à mon voisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...