terrain et batiment Résolu

Question

Bonjour

Je mets ma maison en vente et me pose deux questions

il y a une parcelle enclavée dans mon terrain , sans autorisation de passage, que j'entretiens depuis 1997, peut elle m’être acquise de droit ?

Par ailleurs, mon voisin a une bâtisse en ruine qui s'appuie sur mon pignon, pas de mur commun ,il y a  deux murs, mais l’état empire et s'aggrave de jour en jour.

J'ai demandé a mon voisin ce qu'il envisageait de faire, rien m'a t il répondu en attendant cela fait fuir les éventuels acheteurs et je ne sais quoi faire...

Merci de vos reponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

il y a une parcelle enclavée dans mon terrain , sans autorisation de passage, que j'entretiens depuis 1997, peut elle m’être acquise de droit ? 
La prescription acquisitive s’acquiert passé un délai de 30 ans... 

Concernant l'état du mur, il faut voir s'il n'y a pas danger éventuel et dans ce cas prévenir les services de la mairie afin de vérifier s'il y a péril.
A ce titre, la commune pourrait ordonner au propriétaire de faire cesser ce péril (remise en état ou destruction).

Terrain et batiment

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