Terrain et batiment
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magali0
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1 réponse
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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22 sept. 2016 à 10:21
22 sept. 2016 à 10:21
Bonjour
La prescription acquisitive s’acquiert passé un délai de 30 ans...
Concernant l'état du mur, il faut voir s'il n'y a pas danger éventuel et dans ce cas prévenir les services de la mairie afin de vérifier s'il y a péril.
A ce titre, la commune pourrait ordonner au propriétaire de faire cesser ce péril (remise en état ou destruction).
il y a une parcelle enclavée dans mon terrain , sans autorisation de passage, que j'entretiens depuis 1997, peut elle m’être acquise de droit ?
La prescription acquisitive s’acquiert passé un délai de 30 ans...
Concernant l'état du mur, il faut voir s'il n'y a pas danger éventuel et dans ce cas prévenir les services de la mairie afin de vérifier s'il y a péril.
A ce titre, la commune pourrait ordonner au propriétaire de faire cesser ce péril (remise en état ou destruction).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2016 à 12:35