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Comment acheter un appartement en VEFA pour le louer en meublé

augustealexis Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Madame Monsieur bonjour,

Le fait d'acheter un appartement en VEFA ne nous permet pas de connaitre le règlement de copropriété, précisant l'autorisation , ou ne précisant pas l'interdiction de louer cet appartement en meublé.

Comment faire pour être sur, qu'a la livraison nous pourrons effectivement le louer en meublé?

Auprès de qui doit on s'informer, Département, Mairie, ou qui d'autre.

Merci de nous faire part de vos expériences dans ce domaine de constitution de dossier.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655
 
Ce qui peut être limité voire interdit par un RDC c'est la location meublée saisonnière pas la location meublé de longue durée

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/clause-interdiction-louer-destination-immeuble-8646.htm
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