Achat au dessus d'un local commercial
maximevar
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16 sept. 2016 à 19:11
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 16 sept. 2016 à 21:40
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 16 sept. 2016 à 21:40
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kikifather
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16 sept. 2016 à 21:40
16 sept. 2016 à 21:40
Bonsoir
Quelle est la taille de la copropriété ?
Ou plus précisément combien y'a t'il de lots ?
Le local fait il bien partie de la copropriété de l'appartement ?
Normalement oui, mais j'ai déjà vu des situations complexes ou ce n'était pas le cas.
Comment m'assurer qu'un restaurant ne peut pas s'y implanter?
Existe -t-il un règlement de copropriété pouvant l'interdir?
En copropriété, vous avez un RDC (règlement de copropriété)
Il faut le lire car vous avez obligatoirement mention des activités autorises ou non.
De plus, pour les activités alimentaires (restaurants, boulangeries, sandwicheries ....), les normes obligent à gérer les extractions d'air pour éviter les odeurs.
Si oui celui-ci est-il immuable ou peut-il changer? Ai-je mon mot à dire en tant que copropritaire si un jour le règlement interdisant un commerce de restauration est remis en question?
Non le RDC n'est pas immuable. Il peut être modifié.
Mais c'est une procédure longue, complexe et coûteuse.
Il faut faire établir un nouveau RDC. Le faire valider en AG. Et enfin le faire enregistrer par un notaire.
Ce type de changement est extrêmement rare.
Généralement les autres habitants de la copropriété auront la même envie que vous qui est de protéger leurs biens et leur bien être.
Quelle est la taille de la copropriété ?
Ou plus précisément combien y'a t'il de lots ?
Le local fait il bien partie de la copropriété de l'appartement ?
Normalement oui, mais j'ai déjà vu des situations complexes ou ce n'était pas le cas.
Comment m'assurer qu'un restaurant ne peut pas s'y implanter?
Existe -t-il un règlement de copropriété pouvant l'interdir?
En copropriété, vous avez un RDC (règlement de copropriété)
Il faut le lire car vous avez obligatoirement mention des activités autorises ou non.
De plus, pour les activités alimentaires (restaurants, boulangeries, sandwicheries ....), les normes obligent à gérer les extractions d'air pour éviter les odeurs.
Si oui celui-ci est-il immuable ou peut-il changer? Ai-je mon mot à dire en tant que copropritaire si un jour le règlement interdisant un commerce de restauration est remis en question?
Non le RDC n'est pas immuable. Il peut être modifié.
Mais c'est une procédure longue, complexe et coûteuse.
Il faut faire établir un nouveau RDC. Le faire valider en AG. Et enfin le faire enregistrer par un notaire.
Ce type de changement est extrêmement rare.
Généralement les autres habitants de la copropriété auront la même envie que vous qui est de protéger leurs biens et leur bien être.
La législation juridique et financière évolue en permanence...