Division d'un lot par un propriétaire dans un lotissement
Résolu
prudy
-
16 sept. 2016 à 17:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2016 à 18:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2016 à 18:47
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Poisson92100
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17 sept. 2016 à 18:47
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C'est le règlement du lotissement actuel qui peut vous répondre. si ce n'est pas interdit c'est permis
dany311
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16 sept. 2016 à 18:45
16 sept. 2016 à 18:45
Bonjour
je suppose que dans ces 3 lots , le lot du propriétaire actuel y est inclus
donc ce n'est plus 3 lots ; mais 2 lots en plus.
le propriétaire garde son lot et en crée 2 de plus ( qui seront renumérotés au cadastre )
ce n'est pas un lotissement , pour un lotissement c'est à partir de 3 lots crées
( en général )
je suppose que dans ces 3 lots , le lot du propriétaire actuel y est inclus
donc ce n'est plus 3 lots ; mais 2 lots en plus.
le propriétaire garde son lot et en crée 2 de plus ( qui seront renumérotés au cadastre )
ce n'est pas un lotissement , pour un lotissement c'est à partir de 3 lots crées
( en général )
Le lotissement est déjà créé depuis quelques années en 11 lots reste un lot non vendu de 2400 m2 dont le propriétaire veut créer 3 lots de 800 m2 et les mettre à la vente (je pense donc que c'est un lotissement dans un lotissement déjà existant et ceci n'est pas inclus dans le règlement intérieur et cahier des charges) merci de me dire si c'est légal ou pas,, car pour moi c'est illégal ! merci de me dire si vous pouvez me le confirmer.
dany311
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>
prudy
17 sept. 2016 à 18:45
17 sept. 2016 à 18:45
si le PLU le permet et si le cahier des charges du lotissement ne l'interdit pas
alors c'est autorisé
alors c'est autorisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...