Caution non rendue
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 sept. 2016 à 12:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 sept. 2016 à 12:03
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Afrikarnak
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16 sept. 2016 à 12:03
16 sept. 2016 à 12:03
Bonjour
L'Etat des Lieux de sortie ne révélant aucun dégâts on se demande pourquoi cette personne ne rend pas la caution.
Les deux mois max sont légaux mais si une convention (Le Contrat de location..) stipule UN mois c'est cette Convention qui a force de Loi. La mégère était donc engagée contractuellement à rendre le chèque au bout d'UN mois
Cf Code Civil <L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
..........................
Envoi à la mégère d'une Mise en Demeure de restituer le chèque sous 7 jours (LRAR). Cite le L 1134. Ajoute qu'en cas d'inexécution tu saisis la Justice pour obtenir une Injonction de Faire (Ca c'est seulement une 'menace' afin de mettre la pression).
Si d'aventure le chèque était encaissé ce serait un 'indu' avec possibilité de 'répétition' ( = Action en Justice pour récupérer la somme si l'amiable ne marche pas..). Avec D&I à la clé..
Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
........................
A+
L'Etat des Lieux de sortie ne révélant aucun dégâts on se demande pourquoi cette personne ne rend pas la caution.
Les deux mois max sont légaux mais si une convention (Le Contrat de location..) stipule UN mois c'est cette Convention qui a force de Loi. La mégère était donc engagée contractuellement à rendre le chèque au bout d'UN mois
Cf Code Civil <L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
..........................
Envoi à la mégère d'une Mise en Demeure de restituer le chèque sous 7 jours (LRAR). Cite le L 1134. Ajoute qu'en cas d'inexécution tu saisis la Justice pour obtenir une Injonction de Faire (Ca c'est seulement une 'menace' afin de mettre la pression).
Si d'aventure le chèque était encaissé ce serait un 'indu' avec possibilité de 'répétition' ( = Action en Justice pour récupérer la somme si l'amiable ne marche pas..). Avec D&I à la clé..
Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
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