Couper haie
Voiture52
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16 sept. 2016 à 06:40
Marley - 17 sept. 2016 à 14:48
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maylin27
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16 sept. 2016 à 06:46
16 sept. 2016 à 06:46
Bonjour,
votre haie ne doit pas etre a 25 cm de la limite séparative, mais a 50 cm !!!
Cordialement
votre haie ne doit pas etre a 25 cm de la limite séparative, mais a 50 cm !!!
Cordialement
Vous passez sur les 25cm qui son à vous pour la tailler.
BmV
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Modifié par BmV le 16/09/2016 à 15:52
Modifié par BmV le 16/09/2016 à 15:52
" mais iil parais que c'est la loi " : non.
La loi, c'est 50 cm de la limite de propriété pour des plantes de moins de 2 m
Article 671 du code Civil.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
“J'aime parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vague connaissances.” - Oscar Wilde
La loi, c'est 50 cm de la limite de propriété pour des plantes de moins de 2 m
Article 671 du code Civil.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
“J'aime parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vague connaissances.” - Oscar Wilde