Droit de passage
Résolu
Bella
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Bonjour, j'ai une maison et il y a un chemin entre moi et mon voisin se chemin et représenté sur le plan cadastral ma voiture doit normalement arrivé juste a coté de chez moi mais mon voisin me refuse le droit de passage alors qu'on l'utilisé tous avant que dois je faire
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4 réponses
" il à demander à ma fille à financer une partie des travaux du chemin " : et pour quel motif devrait-elle y participer ?
"Oui elle est signaler dans l'acte ." : alors mise en demeure de respecter la praticabilité de ce droit de passage reconnu par les actes, par recommandé avec AR + copie à la mairie, en signalant qu'en cas de récidive plainte sera déposée auprès du tribunal compétent.
Base légale : articles 682 à 689 du code Civil.
Ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
"Oui elle est signaler dans l'acte ." : alors mise en demeure de respecter la praticabilité de ce droit de passage reconnu par les actes, par recommandé avec AR + copie à la mairie, en signalant qu'en cas de récidive plainte sera déposée auprès du tribunal compétent.
Base légale : articles 682 à 689 du code Civil.
Ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Bonjour,
pour quelle raison vous refuse t-il le passage ?
Cette servitude est elle inscrite dans votre acte de propriété ?
pour quelle raison vous refuse t-il le passage ?
Cette servitude est elle inscrite dans votre acte de propriété ?
Je construis la maison de ma fille et il à demander à ma fille à financer une partie des travaux du chemin et au moment ou ma fille lui à donner la somme prévu il à changer d'avis et à refuser cette somme et depuis il met de vieilles voitures qui ne roules plus à l'endroit ou elle dois passer . Oui elle est signaler dans l'acte .
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