Champ d'épandage non indiqué dans acte de vente
clapeche
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en avril 2013 issue d'une division de propriété.
Une partie du terrain a été vendu afin de construire une maison.
Il s'avère que le champ d'épandage pour évacuer mes eaux pluviales se trouve sur le terrain qui ne m'appartient pas... Personne le jour où j'ai acheté ma maison me l'a stipulé et rien n'est noté sur l'acte de vente.
Depuis, la maison à côté a été construite et lors des travaux ils ont détruit le champ d'épandage.
Maintenant les propriétaires de la maison se plaignent de recevoir mes eaux pluviales et m'assignent au tribunal. J'ai beau leurs dire que je ne le savais pas, ils ne veulent rien entendre et demande "réparations".
En parallèle, lors de leur terrassement ils ont cassé ma clôture et refusent maintenant de la réparer tant que le problème des eaux pluviales ne sera pas résolu.
Quels sont mes recours?
J'ai acheté une maison en avril 2013 issue d'une division de propriété.
Une partie du terrain a été vendu afin de construire une maison.
Il s'avère que le champ d'épandage pour évacuer mes eaux pluviales se trouve sur le terrain qui ne m'appartient pas... Personne le jour où j'ai acheté ma maison me l'a stipulé et rien n'est noté sur l'acte de vente.
Depuis, la maison à côté a été construite et lors des travaux ils ont détruit le champ d'épandage.
Maintenant les propriétaires de la maison se plaignent de recevoir mes eaux pluviales et m'assignent au tribunal. J'ai beau leurs dire que je ne le savais pas, ils ne veulent rien entendre et demande "réparations".
En parallèle, lors de leur terrassement ils ont cassé ma clôture et refusent maintenant de la réparer tant que le problème des eaux pluviales ne sera pas résolu.
Quels sont mes recours?
A voir également:
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