Caution
Romain2387
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15 sept. 2016 à 18:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 sept. 2016 à 15:13
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djivi38
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15 sept. 2016 à 19:53
15 sept. 2016 à 19:53
Bonjour Romain,
tu n'as pas signé un "bail de sortie", mais tu as signé un EDL de sortie = État Des Lieux.
Si cet EDL de sortie ne fait apparaître aucune dégradation par rapport à l'EDL entrant, que le propriétaire l'a signé, et toi aussi, personne ne peut plus revenir dessus.
En clair : le propriétaire n'a pas le droit de faire une retenue sur ton DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").
Ayant rendu les clés il y a 3 semaines, il reste encore 1 semaine à ton propriétaire pour te restituer ton DG : donc, si la restitution est partielle, et si les 2 EDL sont identiques, tu lui envoies un courrier RAR (Recommandé avec Accusé de Réception - Conserver copie et récépissés) : << Mise en demeure de me restituer - sous 8 jours - la somme de XX euros indûment retenue sur mon dépôt de garantie, étant donné qu'aucune dégradation n'est mentionnée sur l'EDL de sortie; à défaut, je porterai le litige devant le tribunal de proximité. Formule de politesse de ton choix >>
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
tu n'as pas signé un "bail de sortie", mais tu as signé un EDL de sortie = État Des Lieux.
Si cet EDL de sortie ne fait apparaître aucune dégradation par rapport à l'EDL entrant, que le propriétaire l'a signé, et toi aussi, personne ne peut plus revenir dessus.
En clair : le propriétaire n'a pas le droit de faire une retenue sur ton DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").
Ayant rendu les clés il y a 3 semaines, il reste encore 1 semaine à ton propriétaire pour te restituer ton DG : donc, si la restitution est partielle, et si les 2 EDL sont identiques, tu lui envoies un courrier RAR (Recommandé avec Accusé de Réception - Conserver copie et récépissés) : << Mise en demeure de me restituer - sous 8 jours - la somme de XX euros indûment retenue sur mon dépôt de garantie, étant donné qu'aucune dégradation n'est mentionnée sur l'EDL de sortie; à défaut, je porterai le litige devant le tribunal de proximité. Formule de politesse de ton choix >>
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
Alors je viens de la contacter aujourd'hui, lui explicant tout se que tu viens de me dire et je t'en remercie.
Maintenant elle me dis qu'elle va faire appele au tribunal pour vis caché
Maintenant elle me dis qu'elle va faire appele au tribunal pour vis caché
maylin27
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16 sept. 2016 à 12:53
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Bonjour,
aucune chance que le tribunal lui donne raison.... Pas de soucis a vous faire. Laissez la faire ou dites lui de contacter l'ADIL qui lui confirmera que rien de mentionné sur EDL de sortie = pas de retenue possible.
Cordialement
aucune chance que le tribunal lui donne raison.... Pas de soucis a vous faire. Laissez la faire ou dites lui de contacter l'ADIL qui lui confirmera que rien de mentionné sur EDL de sortie = pas de retenue possible.
Cordialement
un grand merci à vous!! En espérant que je n'ai pas à revenir vers vous ...
Bonne continuation dans se que vous faites, il en faut
Bonne continuation dans se que vous faites, il en faut
djivi38
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16 sept. 2016 à 15:05
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Merci. Bonne continuation à toi aussi.
Cdt.
Cdt.
maylin27
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Idem :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...