Se retracter hors delais
Résolu
aurelie78490
-
15 sept. 2016 à 12:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 sept. 2016 à 17:07
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2 réponses
sylv1lemalin
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15 sept. 2016 à 14:44
15 sept. 2016 à 14:44
bonjour,
Vous aviez un délai de rétractation de 10 jours. Au delà, il n'y a pas de motif valable pour annuler ce compromis, sauf le refus de financement par les banques (elles ne font pas d'attestation de convenance).
Il vous reste à acheter le bien ou à accepter de perdre 10%.
Si vous le revendez après, vous perdrez peut être moins que ces 10%!!
Vous aviez un délai de rétractation de 10 jours. Au delà, il n'y a pas de motif valable pour annuler ce compromis, sauf le refus de financement par les banques (elles ne font pas d'attestation de convenance).
Il vous reste à acheter le bien ou à accepter de perdre 10%.
Si vous le revendez après, vous perdrez peut être moins que ces 10%!!
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 15/09/2016 à 15:19
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non
et les 10% ce n'est pas "la loi" mais ce qui est prévu contractuellement et avez signé
et les 10% ce n'est pas "la loi" mais ce qui est prévu contractuellement et avez signé
Poisson92100
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aurelie78490
Modifié par Poisson92100 le 15/09/2016 à 15:25
Modifié par Poisson92100 le 15/09/2016 à 15:25
c'est contractuel donc parfois on ne prévoit que 5% ..et cela vous ouvre la possibilité de négocier avec le vendeur (après tout si vous lâchez 5% sans qu'il est de procédure à faire il remet en vente et n'a perdu que trois semaines)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2016 à 17:07
Deux info pour vous sylv1 :
le délai des 10 jours court soit le lendemain de la signature chez le notaire si le compromis a été remis en mains propres ; soit 10 jours après la première présentation du recommandé, et encore si c'est un samedi on gagne deux jours
les notaires n'étant pas toujours des foudres de guerre , avec un peu de chance et la bonne question aurélie avait peut être une chance de renoncer dans les délais
Au delà, il n'y a pas de motif valable pour annuler ce compromis
si si il peut y en avoir .....
ou à accepter de perdre 10%.
ce n'est pas automatique ; m^me si c'est noté dans le compromis .......
Si vous le revendez après, vous perdrez peut être moins que ces 10%!!
alors là vous m'épatez à sortir des âneries pareilles ...
conclusion: vous maîtrisez semble t'il le domaine bancaire, continuez d'y répondre , pour l"immobilier il vous manque quelques informations ....
cordialement