Se retracter hors delais
Résolu
aurelie78490
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kasom Messages postés 31969 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un studio le 25 aout.
J'ai appris que j'étais enceinte. Est ce un motif de rétraction qui me permet de ne pas payer les indemnités de dédommagement de 10% prévu par la loi?
Car ce n'est pas inscrit dans mon compromis de vente puisque ce n'était pas du tout attendu.
Aurélie.
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un studio le 25 aout.
J'ai appris que j'étais enceinte. Est ce un motif de rétraction qui me permet de ne pas payer les indemnités de dédommagement de 10% prévu par la loi?
Car ce n'est pas inscrit dans mon compromis de vente puisque ce n'était pas du tout attendu.
Aurélie.
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2 réponses
bonjour,
Vous aviez un délai de rétractation de 10 jours. Au delà, il n'y a pas de motif valable pour annuler ce compromis, sauf le refus de financement par les banques (elles ne font pas d'attestation de convenance).
Il vous reste à acheter le bien ou à accepter de perdre 10%.
Si vous le revendez après, vous perdrez peut être moins que ces 10%!!
Vous aviez un délai de rétractation de 10 jours. Au delà, il n'y a pas de motif valable pour annuler ce compromis, sauf le refus de financement par les banques (elles ne font pas d'attestation de convenance).
Il vous reste à acheter le bien ou à accepter de perdre 10%.
Si vous le revendez après, vous perdrez peut être moins que ces 10%!!
non
et les 10% ce n'est pas "la loi" mais ce qui est prévu contractuellement et avez signé
et les 10% ce n'est pas "la loi" mais ce qui est prévu contractuellement et avez signé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Deux info pour vous sylv1 :
le délai des 10 jours court soit le lendemain de la signature chez le notaire si le compromis a été remis en mains propres ; soit 10 jours après la première présentation du recommandé, et encore si c'est un samedi on gagne deux jours
les notaires n'étant pas toujours des foudres de guerre , avec un peu de chance et la bonne question aurélie avait peut être une chance de renoncer dans les délais
Au delà, il n'y a pas de motif valable pour annuler ce compromis
si si il peut y en avoir .....
ou à accepter de perdre 10%.
ce n'est pas automatique ; m^me si c'est noté dans le compromis .......
Si vous le revendez après, vous perdrez peut être moins que ces 10%!!
alors là vous m'épatez à sortir des âneries pareilles ...
conclusion: vous maîtrisez semble t'il le domaine bancaire, continuez d'y répondre , pour l"immobilier il vous manque quelques informations ....
cordialement