Renonciation succession hors délai

sandyy33 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010 - 16 sept. 2010 à 10:07
 Actif - 16 sept. 2010 à 11:15
Bonjour,

depuis 18 mois mon grand père est décédé, je suis héritière directe (mon père est aussi décédé).
Donc depuis tout ce temps je n'ai jamais été convoqué par le notaire qui fait trainer les choses....

Mon grand père avait contracté un crédit hypotécaire viager, à son nom propre
8 mois avant son décès;
ma grand mère ne pouvant pas rembourser ce crédit, la banque se retourne contre les héritiers et a envoyé un huissier en juin pour nous sommer de répondre favorablement ou pas à la succession mais je n'ai pas pu répondre car je n'ai aucun élément à ce jour du passif et de l'actif de cette succession (à cause du notaire).

Aprés mes relances auprès du notaire pour qu'il dresse un bilan de cette succession, je n'ai toujours pas eu de réponse donc en Août je n'ai pas eu d'autres choix que de refuser cette succession :
mais j'apprend aujourd'hui que je suis hors délai de 10 jours. En effet je ne savais pas que j'avais 2 mois pour me positionner, je pensais tout simplement qu'il fallait attendre d'etre convoqué par le notaire pour qu'il nous dresse l'état successoral et là prendre position!

Tout ça est flou pour moi pouvez vous m'éclairer? du fait que j'ai dépassé de 10 jours mon désistement et même si j'ai fait enregistrer au tribunal ma renonciation est t'elle valable ou non???

je ne veux plus être embéter par cette histoire car la pression de la banque est trop forte pour moi...

dans l'attente de vous lire.

3 réponses

En matière de succession, tout héritier ou créancier peut obliger un héritier à prendre position dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier sommé dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de sa décision. En l'absence de décision, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Je crains fort que vous ne puissiez plus renoncer à cette succession...
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