Renonciation succession hors délai
sandyy33
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 16 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2010
-
16 sept. 2010 à 10:07
Actif - 16 sept. 2010 à 11:15
Actif - 16 sept. 2010 à 11:15
A voir également:
- Délai récépissé renonciation succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
3 réponses
En matière de succession, tout héritier ou créancier peut obliger un héritier à prendre position dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier sommé dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de sa décision. En l'absence de décision, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Je crains fort que vous ne puissiez plus renoncer à cette succession...
L'héritier sommé dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de sa décision. En l'absence de décision, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Je crains fort que vous ne puissiez plus renoncer à cette succession...