Renonciation succession hors délai
sandyy33
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Bonjour,
depuis 18 mois mon grand père est décédé, je suis héritière directe (mon père est aussi décédé).
Donc depuis tout ce temps je n'ai jamais été convoqué par le notaire qui fait trainer les choses....
Mon grand père avait contracté un crédit hypotécaire viager, à son nom propre
8 mois avant son décès;
ma grand mère ne pouvant pas rembourser ce crédit, la banque se retourne contre les héritiers et a envoyé un huissier en juin pour nous sommer de répondre favorablement ou pas à la succession mais je n'ai pas pu répondre car je n'ai aucun élément à ce jour du passif et de l'actif de cette succession (à cause du notaire).
Aprés mes relances auprès du notaire pour qu'il dresse un bilan de cette succession, je n'ai toujours pas eu de réponse donc en Août je n'ai pas eu d'autres choix que de refuser cette succession :
mais j'apprend aujourd'hui que je suis hors délai de 10 jours. En effet je ne savais pas que j'avais 2 mois pour me positionner, je pensais tout simplement qu'il fallait attendre d'etre convoqué par le notaire pour qu'il nous dresse l'état successoral et là prendre position!
Tout ça est flou pour moi pouvez vous m'éclairer? du fait que j'ai dépassé de 10 jours mon désistement et même si j'ai fait enregistrer au tribunal ma renonciation est t'elle valable ou non???
je ne veux plus être embéter par cette histoire car la pression de la banque est trop forte pour moi...
dans l'attente de vous lire.
depuis 18 mois mon grand père est décédé, je suis héritière directe (mon père est aussi décédé).
Donc depuis tout ce temps je n'ai jamais été convoqué par le notaire qui fait trainer les choses....
Mon grand père avait contracté un crédit hypotécaire viager, à son nom propre
8 mois avant son décès;
ma grand mère ne pouvant pas rembourser ce crédit, la banque se retourne contre les héritiers et a envoyé un huissier en juin pour nous sommer de répondre favorablement ou pas à la succession mais je n'ai pas pu répondre car je n'ai aucun élément à ce jour du passif et de l'actif de cette succession (à cause du notaire).
Aprés mes relances auprès du notaire pour qu'il dresse un bilan de cette succession, je n'ai toujours pas eu de réponse donc en Août je n'ai pas eu d'autres choix que de refuser cette succession :
mais j'apprend aujourd'hui que je suis hors délai de 10 jours. En effet je ne savais pas que j'avais 2 mois pour me positionner, je pensais tout simplement qu'il fallait attendre d'etre convoqué par le notaire pour qu'il nous dresse l'état successoral et là prendre position!
Tout ça est flou pour moi pouvez vous m'éclairer? du fait que j'ai dépassé de 10 jours mon désistement et même si j'ai fait enregistrer au tribunal ma renonciation est t'elle valable ou non???
je ne veux plus être embéter par cette histoire car la pression de la banque est trop forte pour moi...
dans l'attente de vous lire.
A voir également:
- Délai récépissé renonciation succession
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Délai succession dépassé - Guide
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
3 réponses
En matière de succession, tout héritier ou créancier peut obliger un héritier à prendre position dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier sommé dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de sa décision. En l'absence de décision, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Je crains fort que vous ne puissiez plus renoncer à cette succession...
L'héritier sommé dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de sa décision. En l'absence de décision, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Je crains fort que vous ne puissiez plus renoncer à cette succession...
merci de m'avoir répondu , en fait je n'ai pas 10 jours de retard mais 6 jours.
Ce que je ne comprend pas c'est :
comment peut t'on se prononcer dans une succession tant que l'on n'a pas connaissance de l'actif et du passif de celle ci ?
c'est fou ça de devoir opter à l'aveugle...... ce n'est pas normal, ni logique.
Ce que je ne comprend pas c'est :
comment peut t'on se prononcer dans une succession tant que l'on n'a pas connaissance de l'actif et du passif de celle ci ?
c'est fou ça de devoir opter à l'aveugle...... ce n'est pas normal, ni logique.
Le notaire aurait pu vous conseiller une "acceptation à concurrence de l'actif net", qui vous donnait la possibilité d'évoir un inventaire de toutes les dettes avant de vous décider.
lire ici : https://www.service-public.fr#N10133
ou là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/743-accepter-un-heritage-sous-reserve-d-inventaire-ou-pure-et-simple/
lire ici : https://www.service-public.fr#N10133
ou là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/743-accepter-un-heritage-sous-reserve-d-inventaire-ou-pure-et-simple/
La législation juridique et financière évolue en permanence...