Influence des charges sur le loyer hors charges
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 févr. 2024 à 16:51
- Demande apl = loyer avec ou sans charge
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1 réponse
10 févr. 2024 à 16:51
bonjour,
un propriétaire bailleur a le choix pour louer son bien entre :
- SOIT une location nue : les charges sont obligatoirement sous forme de "provisions" à régulariser annuellement. Étant donné que la revente d'électricité est illégale en location nue (donc interdite), le logement DOIT être pourvu d'un compteur individuel d'électricité (afin aussi pour que le locataire puisse prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix). Le compteur d'eau du logement peut rester au nom du bailleur : les relevés sont à faire le jour de la remise des clés (et à noter sur l'EDLE), en cours de bail, et lors du rendu des clés (et à noter sur l'EDLS) : les régularisations annuelles doivent être justifiées par la photocopie des factures.
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- SOIT une location meublée : la revente d'électricité est tolérée à condition que toutes les charges soient sous forme de forfait : et un forfait reste au même montant (mentionné sur le contrat de location) pendant toute la durée d'une même location quelle que soit la consommation (réelle OU supposée) = ne peut être sujet NI à complément NI à régularisation. Le montant du forfait doit être calculé par le bailleur au plus près du montant des charges si elles étaient "au réel".
Quant à l'eau : idem qu'en location nue.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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cdt.