Propriété Privé sur domaine maritime
Chaussureverte
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dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons une maison qui a été bâtie dans les années 20 pieds dans l'eau.La maison a été bâtie légalement, permis de construire, acte de propriété ..ect
Une partie de la maison, sa piscine, a été construite sur le domaine maritime jusqu'a maintenant nous avons payé un droit par ans sur cette partie du domaine maritime.
Nous voulons vendre cette maison mais à cause demla nouvelle loi littoral, il nous est demandé de démolir la piscine lorsque nous vendrons la maison. Que pouvons nous faire afin d'éviter sa démolition?
Merci
Nous avons une maison qui a été bâtie dans les années 20 pieds dans l'eau.La maison a été bâtie légalement, permis de construire, acte de propriété ..ect
Une partie de la maison, sa piscine, a été construite sur le domaine maritime jusqu'a maintenant nous avons payé un droit par ans sur cette partie du domaine maritime.
Nous voulons vendre cette maison mais à cause demla nouvelle loi littoral, il nous est demandé de démolir la piscine lorsque nous vendrons la maison. Que pouvons nous faire afin d'éviter sa démolition?
Merci
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1 réponse
Bonjour
la loi littoral est identique pour tout le monde ( héla pas toujours vrai - voir problèmes sur la Côte d'Azur avec les milliardaires )
pas de construction sur le domaine maritime public
d'ailleurs en étant construite sur le domaine maritime , la piscine ne vous appartient pas
avec un préfet "" un peu autoritaire "" , il pourrait faire venir un bulldozer demain matin que vous ne pourriez rien dire.
la loi littoral est identique pour tout le monde ( héla pas toujours vrai - voir problèmes sur la Côte d'Azur avec les milliardaires )
pas de construction sur le domaine maritime public
d'ailleurs en étant construite sur le domaine maritime , la piscine ne vous appartient pas
avec un préfet "" un peu autoritaire "" , il pourrait faire venir un bulldozer demain matin que vous ne pourriez rien dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...