Délai entre négociation et compromis de vente ?
didith
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didith -
didith -
Bonjour,
Nous avons convenu d'un prix par écrit pour notre maison avec un acheteur (par l'intermediaire d'une agence). Nous attendons maintenant la date du compromis de vente. Nous sommes le 15/09.
Sachant qu'il faut 3 mois de délai entre le compromis et la vente, nous pensons que l'acheteur attend le 1er octobre pour signer le compromis de vente afin qu'il est la maison après le 1er Janvier. Il économiserait de ce fait les impôts locaux. En a-t-il le droit ? Quel recours avons-nous en tant que vendeur ? Y-a-t-il un délai légal entre la fin de négociation et le compromisnjour,
Nous avons convenu d'un prix par écrit pour notre maison avec un acheteur (par l'intermediaire d'une agence). Nous attendons maintenant la date du compromis de vente. Nous sommes le 15/09.
Sachant qu'il faut 3 mois de délai entre le compromis et la vente, nous pensons que l'acheteur attend le 1er octobre pour signer le compromis de vente afin qu'il est la maison après le 1er Janvier. Il économiserait de ce fait les impôts locaux. En a-t-il le droit ? Quel recours avons-nous en tant que vendeur ? Y-a-t-il un délai légal entre la fin de négociation et le compromisnjour,
A voir également:
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4 réponses
bonsoir
Vous avez accepté une proposition de l'agence, il n'y avait pas de date limite ( un délai ) pour la signature du compromis ??
vous avez une copie de cette offre ??
NB: un merci ou autre formule de politesse ça aide pour les réponses ;=))
Vous avez accepté une proposition de l'agence, il n'y avait pas de date limite ( un délai ) pour la signature du compromis ??
vous avez une copie de cette offre ??
NB: un merci ou autre formule de politesse ça aide pour les réponses ;=))
Bonsoir et merci pour votre réponse rapide.
Non il n y a pas de délai sur l'offre car pour l'instant nous n'avons que notre mail qui stipule que nous acceptons l'offre au prix de... Pour les acheteurs...
Nous avons également reçu un télégramme téléphonique, juste oral...
Du coup, nous avons arrêté les visites. Mais une connaissance serait prêt à nous acheter la maison en direct et rapidement mais nous sommes bloqués. C est très énervant...
Non il n y a pas de délai sur l'offre car pour l'instant nous n'avons que notre mail qui stipule que nous acceptons l'offre au prix de... Pour les acheteurs...
Nous avons également reçu un télégramme téléphonique, juste oral...
Du coup, nous avons arrêté les visites. Mais une connaissance serait prêt à nous acheter la maison en direct et rapidement mais nous sommes bloqués. C est très énervant...
1) renvoyez un recommandé avec AR à l'agence pour lui demander de régulariser l'offre sous dix jours par exemple sous peine d'annulation
2) l'économie des impôts locaux : vous parlez de la taxe d'habitation ?? elle est due par celui qui habite au 1 er janvier certes mais m^me s'ils sont locataires, ils doivent payer celle où ils habitent . et vous si vous déménagez vous paierez celle où vous serez à cette date
2) l'économie des impôts locaux : vous parlez de la taxe d'habitation ?? elle est due par celui qui habite au 1 er janvier certes mais m^me s'ils sont locataires, ils doivent payer celle où ils habitent . et vous si vous déménagez vous paierez celle où vous serez à cette date
Bonjour didith,
et pour la taxe foncière il est d'usage de faire un prorata journalier.
Si vous signez en 2016 : facile, on est en train de recevoir les TF.
Si vous signez en 2017 : prenez référence sur la TF 2016 aussi; vous perdrez peut-être quelques euros, mais vous serez au moins sûr d'être payé; que si vous attendez la TF 2017... pas sûr de recevoir un chèque de la part des acquéreurs. Mieux vaut tenir que courir...
Cdt.
et pour la taxe foncière il est d'usage de faire un prorata journalier.
Si vous signez en 2016 : facile, on est en train de recevoir les TF.
Si vous signez en 2017 : prenez référence sur la TF 2016 aussi; vous perdrez peut-être quelques euros, mais vous serez au moins sûr d'être payé; que si vous attendez la TF 2017... pas sûr de recevoir un chèque de la part des acquéreurs. Mieux vaut tenir que courir...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...