Annulation contrat location saisionnière pour tromperie
Résolu
locoamere
-
15 sept. 2016 à 02:35
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 sept. 2016 à 15:06
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 sept. 2016 à 15:06
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2 réponses
djivi38
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15 sept. 2016 à 03:25
15 sept. 2016 à 03:25
Bonjour,
"Nous avons loué une maison d'habitation et signé un engagement avec remise de chèque de réservation (pas de notion d'arrhes ou d’acompte). "
En l'absence de toute dénomination d'arrhes ou acompte, le montant de la réservation de location saisonnière est considéré comme étant des arrhes.
Mais devant la description faite, je vous conseillerais 'envoyer à ce propriétaire pour le moins je m'en foutiste un courrier RAR (gardez copie & récépissés) le << mettant en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception le montant intégral de votre réservation, chèque n° XYZ de la banque ZZZ, remis le xx xx xxxx, étant donné qu'il n'a pas respecté les prestations prévues dans le contrat, que vous n'avez pas pu faire un EDL entrant du fait de son absence, et du fait de l'état ignoble dans lequel vous avez trouvé le logement (faites la liste de vos "découvertes"). Demandez également des indemnités pour préjudice correspondant à vos 2 jours de vacances perdus. Finissez par : "à défaut de restitution (sous 8 jours à réception de la somme de réservation et du montant de XXX Euros, nous porterons le litige devant le tribunal. >>
Juge de proximité gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas.
Si votre RAR vous revient après les 15 jours où La Poste le garde à disposition du destinataire, ne l'ouvrez pas : il vous sera demandé par le juge de proximité.
Cdt.
"Nous avons loué une maison d'habitation et signé un engagement avec remise de chèque de réservation (pas de notion d'arrhes ou d’acompte). "
En l'absence de toute dénomination d'arrhes ou acompte, le montant de la réservation de location saisonnière est considéré comme étant des arrhes.
Mais devant la description faite, je vous conseillerais 'envoyer à ce propriétaire pour le moins je m'en foutiste un courrier RAR (gardez copie & récépissés) le << mettant en demeure de vous restituer, sous 8 jours à réception le montant intégral de votre réservation, chèque n° XYZ de la banque ZZZ, remis le xx xx xxxx, étant donné qu'il n'a pas respecté les prestations prévues dans le contrat, que vous n'avez pas pu faire un EDL entrant du fait de son absence, et du fait de l'état ignoble dans lequel vous avez trouvé le logement (faites la liste de vos "découvertes"). Demandez également des indemnités pour préjudice correspondant à vos 2 jours de vacances perdus. Finissez par : "à défaut de restitution (sous 8 jours à réception de la somme de réservation et du montant de XXX Euros, nous porterons le litige devant le tribunal. >>
Juge de proximité gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas.
Si votre RAR vous revient après les 15 jours où La Poste le garde à disposition du destinataire, ne l'ouvrez pas : il vous sera demandé par le juge de proximité.
Cdt.
Bonjour,
Merci pour vos conseils. J'envoie dès Lundi la lettre A/R et vous tiendrai informé de la suite donnée par le propriétaire.
Cordialement
Merci pour vos conseils. J'envoie dès Lundi la lettre A/R et vous tiendrai informé de la suite donnée par le propriétaire.
Cordialement
djivi38
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16 sept. 2016 à 15:06
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avec plaisir :-)