Indivision
mallone13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2016 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2016 à 15:15
A voir également:
- Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
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condorcet
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14 sept. 2016 à 15:15
14 sept. 2016 à 15:15
Est ce bien le notaire qui doit se charger des démarches auprès du TGI
Il appartient à celui voulant quitter l'indivision de proposer l'acquisition de ses droits indivis et, ensuite, de saisir la juridiction compétente par l'intermédiaire d'un avocat.
Il appartient à celui voulant quitter l'indivision de proposer l'acquisition de ses droits indivis et, ensuite, de saisir la juridiction compétente par l'intermédiaire d'un avocat.