Changement de noms sur des commerces
gruissan
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14 sept. 2016 à 15:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 sept. 2016 à 16:28
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1 réponse
Poisson92100
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14 sept. 2016 à 16:28
14 sept. 2016 à 16:28
il y a 3 choses distinctes
la société qui exploite - si vous voulez changer de nom de la SARL ou autre il faut une AG et une publication
Si l'un de vous veut vendre ses part à l'autre idem
Le nom commercial de l'enseigne - vous faite ce que vous voulez
Le bail des locaux - au nom de qui ? De toute façon le bailleur n'a aucune raison d'accepter un changement
Au fait vous êtes marié ? en séparation de bien ?
la société qui exploite - si vous voulez changer de nom de la SARL ou autre il faut une AG et une publication
Si l'un de vous veut vendre ses part à l'autre idem
Le nom commercial de l'enseigne - vous faite ce que vous voulez
Le bail des locaux - au nom de qui ? De toute façon le bailleur n'a aucune raison d'accepter un changement
Au fait vous êtes marié ? en séparation de bien ?
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