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dna.factory
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14 sept. 2016 à 13:14
14 sept. 2016 à 13:14
le défenseur des droits m'avait pourtant dit qu'après un délai de deux ans EDF ne pouvait pas me réclamer quoi que ce soit
Une demi vérité est pire qu'un mensonge...
Une dette 'non réclamée' depuis deux ans est forcluse et donc non due.
C'est le non réclamée qui est importante...
Si Edf vous relance tous les ans à ce sujet, la somme reste due.
Sans parler que si un jugement a été rendu, ce délai passe à 10 ou 20 ans...
Une demi vérité est pire qu'un mensonge...
Une dette 'non réclamée' depuis deux ans est forcluse et donc non due.
C'est le non réclamée qui est importante...
Si Edf vous relance tous les ans à ce sujet, la somme reste due.
Sans parler que si un jugement a été rendu, ce délai passe à 10 ou 20 ans...
Energizor
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14 sept. 2016 à 13:53
14 sept. 2016 à 13:53
Bonjour,
A quoi correspondent ces 6000 € ?
Avez-vous pris contact avec les services du Médiateur National de l’Énergie ?
A quoi correspondent ces 6000 € ?
Avez-vous pris contact avec les services du Médiateur National de l’Énergie ?
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie de l'intérêt portez à mon message, en réponse à votre question, j'ai contesté tout d'abord par courrier recommandé avec A.R par la suite j'ai fait une saisine au défenseur des droits qui ne m'a pas apporté de réponse satisfaisante et je me suis adressée également au médiateur de l'électricité..qui ne pouvait rien pour moi.
Tout d'abord je vous remercie de l'intérêt portez à mon message, en réponse à votre question, j'ai contesté tout d'abord par courrier recommandé avec A.R par la suite j'ai fait une saisine au défenseur des droits qui ne m'a pas apporté de réponse satisfaisante et je me suis adressée également au médiateur de l'électricité..qui ne pouvait rien pour moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Afrikarnak le 14/09/2016 à 14:10
Code Consommation L137-2 (Valable à l'époque du début du litige):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ce délai ne peut être interrompu que par des 'évènements interruptifs' (En gros de 3 types possibles: reconnaissance par le débiteur, demande en justice, actes d'exécution forcée).
Le fait de simplement 'réclamer' (LRAR, Officine de Recouvrement..) n'interrompt absolument pas le décompte du délai.
Pour ma part la dette est prescrite si pas de Jugement. Reste à savoir si la coupure est légitime ou pas.
A+
PS: Un T.E datant s'après la mi Juin 2008 se prescrit par 10 ans (Contre 30 auparavant).
PPS: Une dette prescrite est 'effacé' donc n'existe plus et ne peut constituer un motif légitime de coupure.. A moins qu'il n'y ait autre chose que l'on ignore..
14 sept. 2016 à 14:18
15 sept. 2016 à 12:52
Je vous remercie pour votre aide, je me suis séparée du père de mes enfants en 2008 jusque là il payait par prélèvement EDF, en 2012 un beau jour je reçois une relance je contacte EDF qui m'informe que Monsieur avait suspendu les prélèvements sachant que vous ne recevez pas de factures quand il y a des prélèvements et c'est de là qu'à commencé les problèmes. EDF a commencé à me réclamer les arriérés et dés que j 'effectuais un paiement pour honorer les factures suivantes par chèque, EDF renvoyait le chèque avec l'enveloppe, j'ai fini par payer par virement, mais EDF a comptabilisé mes paiements sur les relances afin d'éviter je pense qu'il y ait prescription et depuis la dette a grossi.
16 sept. 2016 à 13:09
Que veut dire T;E?
Cordialement.
16 sept. 2016 à 13:14
T.E = Titre Exécutoire...
Mais répondez aux questions d'Energizor si vous voulez avoir de l'aide...
cordialement