Réclamation à SFR
Résolu
A voir également:
- Réclamation à SFR
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Lettre réclamation location vacances - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 088
14 sept. 2016 à 13:45
14 sept. 2016 à 13:45
Bonjour
Concernant l'avertissement c'est à SFR de prouver ses dires..
Fondement: Code Civil L 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ne plus agir QUE par LRAR..
A+
Concernant l'avertissement c'est à SFR de prouver ses dires..
Fondement: Code Civil L 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ne plus agir QUE par LRAR..
A+