Nu propriété usufruitier
malouna
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une donation partage faite il y a bientôt 40 ans ma soeur a modifié et habité une maison dont elle est nu propriétaire, mes parents usufruitiers. Elle n'a jamais payé de loyers, mes parents ont toujours payé la taxe foncière ce qui est normal.
Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée, serais-je en droit de réclamer une compensation pour cette occupation faite peu de temps après la donation partage. Pour ma part, mon bien est occupé par ma mère et je suis donc désavantagé par rapport à ma soeur.
Merci de me renseigner.
Suite à une donation partage faite il y a bientôt 40 ans ma soeur a modifié et habité une maison dont elle est nu propriétaire, mes parents usufruitiers. Elle n'a jamais payé de loyers, mes parents ont toujours payé la taxe foncière ce qui est normal.
Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée, serais-je en droit de réclamer une compensation pour cette occupation faite peu de temps après la donation partage. Pour ma part, mon bien est occupé par ma mère et je suis donc désavantagé par rapport à ma soeur.
Merci de me renseigner.
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4 réponses
Ne s'agit-il pas d'une donation déguisée
Rien n'est "déguisé" ou opaque, tout est parfaitement limpide.
L'usufruitier est tout à fait libre de profiter de ses droits d'une façon ou une autre tout autant qu'il ne commette pas d'abus susceptibles de porter tord au nu-propriétaire, tel que l'absence d'entretien.
Il peut louer le bien, le conserver à son usage personnel, le laisser gratuitement à la disposition d'une personne fut-elle le nu-propriétaire.
serais-je en droit de réclamer une compensation pour cette occupation faite peu de temps après la donation partage.
Cette occupation étant très ancienne, vous seriez fondé à réclamer cette compensation.
Recueillir l'avis d'un avocat.
Rien n'est "déguisé" ou opaque, tout est parfaitement limpide.
L'usufruitier est tout à fait libre de profiter de ses droits d'une façon ou une autre tout autant qu'il ne commette pas d'abus susceptibles de porter tord au nu-propriétaire, tel que l'absence d'entretien.
Il peut louer le bien, le conserver à son usage personnel, le laisser gratuitement à la disposition d'une personne fut-elle le nu-propriétaire.
serais-je en droit de réclamer une compensation pour cette occupation faite peu de temps après la donation partage.
Cette occupation étant très ancienne, vous seriez fondé à réclamer cette compensation.
Recueillir l'avis d'un avocat.
Bonjour
Vos parents sont libre de faire ce qu'ils souhaitent de leur usufruit dont héberger gratuitement votre sœur dans l'un des deux biens
Pour la compensation j'ai des doutes car outre qu'il ne doit pas être facile de prouver l'ancienneté ni l'absence de compensation par votre sœur cela n'entame pas vos droits
Vos parents sont libre de faire ce qu'ils souhaitent de leur usufruit dont héberger gratuitement votre sœur dans l'un des deux biens
Pour la compensation j'ai des doutes car outre qu'il ne doit pas être facile de prouver l'ancienneté ni l'absence de compensation par votre sœur cela n'entame pas vos droits
EXPLIQUEZ MOI
Je vous ai informé du principe selon lequel votre soeur aurait ainsi fait l'économie d'un loyer en occupant les lieux gratuitement.
Que cette gratuité serait allée à l'encontre des intérêts des usufruitiers.
C'est tout.
Il sera hors de question de rappeler un arriéré de 40 ans, sachant que la prescription en la matière est de 5 ans.
Je vous ai informé du principe selon lequel votre soeur aurait ainsi fait l'économie d'un loyer en occupant les lieux gratuitement.
Que cette gratuité serait allée à l'encontre des intérêts des usufruitiers.
C'est tout.
Il sera hors de question de rappeler un arriéré de 40 ans, sachant que la prescription en la matière est de 5 ans.
Bonjour
L'avantage dont vous faites état est ce que l'on appelle un avantage indirect qui peut éventuellement, selon le cas,être requalifiée en donation déguisée. Mais cette appréciation relève du seul pouvoir souverain des juges du fond; c'est dire s'il est très difficile de préjuger la décision de la juridiction saisie.
L'avantage dont vous faites état est ce que l'on appelle un avantage indirect qui peut éventuellement, selon le cas,être requalifiée en donation déguisée. Mais cette appréciation relève du seul pouvoir souverain des juges du fond; c'est dire s'il est très difficile de préjuger la décision de la juridiction saisie.
Merci pour vos réponses,
Lorsque nous avons signé la donation partage, croyez-vous que j'aurais signé sachant que ma sœur occuperait son bien immédiatement, alors que moi je devais me débrouiller pour me loger.
J'aurais fait à ce moment là respecter mes droits en refusant de signer ces conditions.
La justice devrait tenir compte de cela.
Je précise également que ma sœur est restée fâchée avec notre mère des années car elle lui réclamait le remboursement de la taxe Foncière, qu'elle n'a jamais voulu payer.
Merci, mais on ne peut préjuger de rien, pourtant cela est flagrant.
Lorsque nous avons signé la donation partage, croyez-vous que j'aurais signé sachant que ma sœur occuperait son bien immédiatement, alors que moi je devais me débrouiller pour me loger.
J'aurais fait à ce moment là respecter mes droits en refusant de signer ces conditions.
La justice devrait tenir compte de cela.
Je précise également que ma sœur est restée fâchée avec notre mère des années car elle lui réclamait le remboursement de la taxe Foncière, qu'elle n'a jamais voulu payer.
Merci, mais on ne peut préjuger de rien, pourtant cela est flagrant.
Tant que vos parents sont en vie il est prématuré d'envisager une compensation de quoi que ce soit.
Vous pourrez "tenter le coup" au décès du premier mourant, mais je doute qu'une démarche de votre part rencontre un grand succès au près de l'institution judiciaire, chacun étant libre de disposer de ses biens à sa guise.
Par contre ce qui est certain c'est que cela pourrait vous engager dans une procédure longue et couteuse pour un résultat vraiment hypothétique.
Vous pourrez "tenter le coup" au décès du premier mourant, mais je doute qu'une démarche de votre part rencontre un grand succès au près de l'institution judiciaire, chacun étant libre de disposer de ses biens à sa guise.
Par contre ce qui est certain c'est que cela pourrait vous engager dans une procédure longue et couteuse pour un résultat vraiment hypothétique.
Bonjour et merci de vos réponses, je suis cependant très étonné lorsque vous dites que chacun est libre de disposer de ses biens. Il y a bien des règles successorales.
L'occupation de cette maison, si elle avait été déclarée lors de la donation partage, aurait eu bien d'autres conséquences.
Cette situation n'est pas normale il s'agit d'une donation déguisée tout simplement et je n'en démords pas.
Pourquoi le justice accepterait une telle situation en condamnant un don manuel non déclaré et pas un loyer non payé pendant des années.
On ne peut pas disposer de ses biens pour avantager l'un plutôt que les autres si ce n'est pas fait dans la légalité.
Voilà mon avis.
L'occupation de cette maison, si elle avait été déclarée lors de la donation partage, aurait eu bien d'autres conséquences.
Cette situation n'est pas normale il s'agit d'une donation déguisée tout simplement et je n'en démords pas.
Pourquoi le justice accepterait une telle situation en condamnant un don manuel non déclaré et pas un loyer non payé pendant des années.
On ne peut pas disposer de ses biens pour avantager l'un plutôt que les autres si ce n'est pas fait dans la légalité.
Voilà mon avis.
Il y a bien des règles successorales.
La règle n'est pas successorale mais elle est simple.
L'usufruitier se dirige comme il l'entend, jouir directement du bien en l'occupant lui-même, le louer, le prêter.
Personne peut lui faire le reproche de se priver des revenus d'une location.
L'occupation de cette maison, si elle avait été déclarée lors de la donation partage, aurait eu bien d'autres conséquences.
Non.
Le donateur donne la nue-propriété et conserve son usufruit.
Et on s'arrête là.
Cette situation n'est pas normale il s'agit d'une donation déguisée tout simplement et je n'en démords pas.
L'on peut l'analyser de cette façon.
Et si vous en êtes convaincue, vous vous mettrez en rapport avec un avocat lorsque la succession du donateur sera ouverte, aux fins d'engager une procédure tendant à obtenir le rapport à la succession de cette donation indirecte et non déguisée (ce qui n'est pas la même chose) en chiffrant le bénéfice qu'a pu retirer votre soeur de la libre disposition des lieux sans bourse déliée.
Pourquoi le justice accepterait une telle situation en condamnant un don manuel non déclaré et pas un loyer non payé pendant des années.
La Justice se prononcera.
Votre soeur aura certainement quelques moyens de défense en réserve à faire valoir.
On ne peut pas disposer de ses biens pour avantager l'un plutôt que les autres si ce n'est pas fait dans la légalité.
Ne seriez-vous pas plutôt intéressée par "l'égalité" que par la "légalité" ?
La règle n'est pas successorale mais elle est simple.
L'usufruitier se dirige comme il l'entend, jouir directement du bien en l'occupant lui-même, le louer, le prêter.
Personne peut lui faire le reproche de se priver des revenus d'une location.
L'occupation de cette maison, si elle avait été déclarée lors de la donation partage, aurait eu bien d'autres conséquences.
Non.
Le donateur donne la nue-propriété et conserve son usufruit.
Et on s'arrête là.
Cette situation n'est pas normale il s'agit d'une donation déguisée tout simplement et je n'en démords pas.
L'on peut l'analyser de cette façon.
Et si vous en êtes convaincue, vous vous mettrez en rapport avec un avocat lorsque la succession du donateur sera ouverte, aux fins d'engager une procédure tendant à obtenir le rapport à la succession de cette donation indirecte et non déguisée (ce qui n'est pas la même chose) en chiffrant le bénéfice qu'a pu retirer votre soeur de la libre disposition des lieux sans bourse déliée.
Pourquoi le justice accepterait une telle situation en condamnant un don manuel non déclaré et pas un loyer non payé pendant des années.
La Justice se prononcera.
Votre soeur aura certainement quelques moyens de défense en réserve à faire valoir.
On ne peut pas disposer de ses biens pour avantager l'un plutôt que les autres si ce n'est pas fait dans la légalité.
Ne seriez-vous pas plutôt intéressée par "l'égalité" que par la "légalité" ?
Ne seriez-vous pas plutôt intéressée par "l'égalité" que par la "légalité" ?
Totalement d'accord avec vous Condorset.
Mais votre raisonnement me parait trop subtil pour malouna qui est totalement aveuglée par sa persistance à vouloir croire qu'une personne ne peut disposer à sa guise de ses propres biens.
Totalement d'accord avec vous Condorset.
Mais votre raisonnement me parait trop subtil pour malouna qui est totalement aveuglée par sa persistance à vouloir croire qu'une personne ne peut disposer à sa guise de ses propres biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...