Compromis
patou
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis sur une maison et un terrain pour lesquels le propriétaire a été assigné devant le tribunal par un voisin qui s étant enclave tout seul voudrait obtenir une servitude de passage. Si nous signons la vente, l'assignation est elle liée au bien ou a la personne
Faut il que le voisin leve l assignation pour que nous puissions signer
La propriétaire pouvait elle vendre
Si une entente est trouvée avec le voisin qui paie les frais ?
merci
Nous avons signé un compromis sur une maison et un terrain pour lesquels le propriétaire a été assigné devant le tribunal par un voisin qui s étant enclave tout seul voudrait obtenir une servitude de passage. Si nous signons la vente, l'assignation est elle liée au bien ou a la personne
Faut il que le voisin leve l assignation pour que nous puissions signer
La propriétaire pouvait elle vendre
Si une entente est trouvée avec le voisin qui paie les frais ?
merci
1 réponse
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bonjour
l'assignation concerne le bien , non le propriétaire
en français : le voisin veut un droit de passage , il attaque votre vendeur mais la plainte suivra et vous serez tributaires de cette décision
cette assignation devait être signalée dans le compromis, donc soit vous avez le résultat avant de signer l'acte soit vous pourrez vous retirer après un minimum de procédure que votre notaire vous expliquera
La législation juridique et financière évolue en permanence...