Compromis
patou
-
Modifié par kasom le 14/09/2016 à 15:38
kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 - 14 sept. 2016 à 15:40
kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 - 14 sept. 2016 à 15:40
Bonjour,
Nous avons signé un compromis sur une maison et un terrain pour lesquels le propriétaire a été assigné devant le tribunal par un voisin qui s étant enclave tout seul voudrait obtenir une servitude de passage. Si nous signons la vente, l'assignation est elle liée au bien ou a la personne
Faut il que le voisin leve l assignation pour que nous puissions signer
La propriétaire pouvait elle vendre
Si une entente est trouvée avec le voisin qui paie les frais ?
merci
Nous avons signé un compromis sur une maison et un terrain pour lesquels le propriétaire a été assigné devant le tribunal par un voisin qui s étant enclave tout seul voudrait obtenir une servitude de passage. Si nous signons la vente, l'assignation est elle liée au bien ou a la personne
Faut il que le voisin leve l assignation pour que nous puissions signer
La propriétaire pouvait elle vendre
Si une entente est trouvée avec le voisin qui paie les frais ?
merci
A voir également:
- Compromis
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum acheter une maison
- Location d'un appartement malgré un compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32304
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 mars 2025
8 828
14 sept. 2016 à 15:40
14 sept. 2016 à 15:40
bonjour
l'assignation concerne le bien , non le propriétaire
en français : le voisin veut un droit de passage , il attaque votre vendeur mais la plainte suivra et vous serez tributaires de cette décision
cette assignation devait être signalée dans le compromis, donc soit vous avez le résultat avant de signer l'acte soit vous pourrez vous retirer après un minimum de procédure que votre notaire vous expliquera
l'assignation concerne le bien , non le propriétaire
en français : le voisin veut un droit de passage , il attaque votre vendeur mais la plainte suivra et vous serez tributaires de cette décision
cette assignation devait être signalée dans le compromis, donc soit vous avez le résultat avant de signer l'acte soit vous pourrez vous retirer après un minimum de procédure que votre notaire vous expliquera