Compromis
patou
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Modifié par kasom le 14/09/2016 à 15:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 sept. 2016 à 15:40
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kasom
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14 sept. 2016 à 15:40
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bonjour
l'assignation concerne le bien , non le propriétaire
en français : le voisin veut un droit de passage , il attaque votre vendeur mais la plainte suivra et vous serez tributaires de cette décision
cette assignation devait être signalée dans le compromis, donc soit vous avez le résultat avant de signer l'acte soit vous pourrez vous retirer après un minimum de procédure que votre notaire vous expliquera
l'assignation concerne le bien , non le propriétaire
en français : le voisin veut un droit de passage , il attaque votre vendeur mais la plainte suivra et vous serez tributaires de cette décision
cette assignation devait être signalée dans le compromis, donc soit vous avez le résultat avant de signer l'acte soit vous pourrez vous retirer après un minimum de procédure que votre notaire vous expliquera