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2 réponses
australe13
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dimanche 8 juin 2008
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4 mai 2020
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13 sept. 2016 à 22:00
13 sept. 2016 à 22:00
bonsoir,
Qui a reconnu l'enfant lors de sa naissance ? juste la mère ?
pourquoi pas votre fils ?
Qui a reconnu l'enfant lors de sa naissance ? juste la mère ?
pourquoi pas votre fils ?
son petit fils porte le nom de son fils décédé
mais vous savez depuis avril notre fils souffre vous vouliez écrire souffrait
Bien que l'enfant puisse agir jusqu'à ses 28 ans, il faut agir car le temps passe vite, les procédures prennent du temps, et les preuves finissent par s'évanouir, les gens pouvant témoigner peuvent disparaitre.
Pour une reconnaissance posthume, il faut que la mère entame au nom de son fils mineur, une action judiciaire au TGI, avec un avocat.
Il faut bien sur qu'aucun lien de filiation (ou possession d'état : élevé par un autre pendant 5 ans) n'aient déjà été établi à l'égard d'un autre homme
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère., vie de couple, projets de mariage ..) et si l’action est recevable, une expertise génétique peut être demandée, et ne pourra être effectuée qu’avec le consentement du présumé père ( si le père a laissé un accord exprès ce qui est rare).
les papiers n on jamais étais fait ... ou il travaillé les papiers étais chez eux
Récupérés et gardés ? si jamais ils ont été pré remplis, datés, annotés, ils peuvent servir ou un carnet, un agenda mentionnant penser à aller à la mairie pour reconnaitre mon fils.. s'il l'a annoncé à ses collègues, son patron..
Article 327 Code civil
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Article 328 Code civil
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers.A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’État. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
BC
mais vous savez depuis avril notre fils souffre vous vouliez écrire souffrait
Bien que l'enfant puisse agir jusqu'à ses 28 ans, il faut agir car le temps passe vite, les procédures prennent du temps, et les preuves finissent par s'évanouir, les gens pouvant témoigner peuvent disparaitre.
Pour une reconnaissance posthume, il faut que la mère entame au nom de son fils mineur, une action judiciaire au TGI, avec un avocat.
Il faut bien sur qu'aucun lien de filiation (ou possession d'état : élevé par un autre pendant 5 ans) n'aient déjà été établi à l'égard d'un autre homme
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère., vie de couple, projets de mariage ..) et si l’action est recevable, une expertise génétique peut être demandée, et ne pourra être effectuée qu’avec le consentement du présumé père ( si le père a laissé un accord exprès ce qui est rare).
les papiers n on jamais étais fait ... ou il travaillé les papiers étais chez eux
Récupérés et gardés ? si jamais ils ont été pré remplis, datés, annotés, ils peuvent servir ou un carnet, un agenda mentionnant penser à aller à la mairie pour reconnaitre mon fils.. s'il l'a annoncé à ses collègues, son patron..
Article 327 Code civil
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Article 328 Code civil
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers.A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’État. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
BC
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2016 à 22:07