Divorce "assignation"
jasval
-
13 sept. 2016 à 21:53
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 sept. 2016 à 23:28
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sleepy00
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13 sept. 2016 à 23:28
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L'huissier passe au domicile de la personne
et en son absence vérifie que l'adresse est bonne et dépose l'acte à son étude avec avis de passage et courrier
votre ex mari pouvant alors aller chercher le document chez l'huissier des que possible
la date du passage de l'huissier fait foi
votre avocat devrait réviser un peu.
et en son absence vérifie que l'adresse est bonne et dépose l'acte à son étude avec avis de passage et courrier
votre ex mari pouvant alors aller chercher le document chez l'huissier des que possible
la date du passage de l'huissier fait foi
votre avocat devrait réviser un peu.