Divorce "assignation"
jasval
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
actuellement en instance de divorce je voulais savoir pour l'assignation si elle se doit être remise en main propre ou peut elle être envoyer par courrier. En effet mon ex mari étant actuellement absent de chez lui ce dernier me demande de lancer l'assignation et qu'il ira la chercher, mon avocat me confirme que ce document doit être remis en main propre par l'huissier? que dois je faire?
actuellement en instance de divorce je voulais savoir pour l'assignation si elle se doit être remise en main propre ou peut elle être envoyer par courrier. En effet mon ex mari étant actuellement absent de chez lui ce dernier me demande de lancer l'assignation et qu'il ira la chercher, mon avocat me confirme que ce document doit être remis en main propre par l'huissier? que dois je faire?
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1 réponse
L'huissier passe au domicile de la personne
et en son absence vérifie que l'adresse est bonne et dépose l'acte à son étude avec avis de passage et courrier
votre ex mari pouvant alors aller chercher le document chez l'huissier des que possible
la date du passage de l'huissier fait foi
votre avocat devrait réviser un peu.
et en son absence vérifie que l'adresse est bonne et dépose l'acte à son étude avec avis de passage et courrier
votre ex mari pouvant alors aller chercher le document chez l'huissier des que possible
la date du passage de l'huissier fait foi
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