Divorce "assignation"
jasval
-
13 sept. 2016 à 21:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 sept. 2016 à 23:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 sept. 2016 à 23:28
A voir également:
- Divorce "assignation"
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
13 sept. 2016 à 23:28
13 sept. 2016 à 23:28
L'huissier passe au domicile de la personne
et en son absence vérifie que l'adresse est bonne et dépose l'acte à son étude avec avis de passage et courrier
votre ex mari pouvant alors aller chercher le document chez l'huissier des que possible
la date du passage de l'huissier fait foi
votre avocat devrait réviser un peu.
et en son absence vérifie que l'adresse est bonne et dépose l'acte à son étude avec avis de passage et courrier
votre ex mari pouvant alors aller chercher le document chez l'huissier des que possible
la date du passage de l'huissier fait foi
votre avocat devrait réviser un peu.