Caution: Que dois-je demander au futur locataire
Igor
-
12 sept. 2016 à 21:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2016 à 12:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2016 à 12:27
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dany311
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13 sept. 2016 à 01:22
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Bonjour
la liste des documents qu'il est autorisé à demander
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
pour le dépôt de garantie
https://www.pap.fr/locataire/depot-de-garantie/depot-de-garantie-a-relire/a19921
la liste des documents qu'il est autorisé à demander
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
pour le dépôt de garantie
https://www.pap.fr/locataire/depot-de-garantie/depot-de-garantie-a-relire/a19921
djivi38
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Modifié par djivi38 le 13/09/2016 à 01:51
Modifié par djivi38 le 13/09/2016 à 01:51
Bonjour,
vous pouvez signer un bail de location avec votre locataire le jour qui vous convient à tous les deux en mentionnant la date d'effet du 1er novembre 2016.
Un bail signé engage et propriétaire et locataire : si le locataire change d'avis, il vous doit le loyer pendant toute la durée de son préavis (1 mois si location meublée; 3 mois si location vide, sauf quelques cas particuliers énoncés dans la loi ALUR : perte d'emploi, zone tendue...)
Vous demanderez, avant les signatures du bail, toutes les pièces décrites dans les liens, y compris l'attestation d'engagement de la caution, avec la partie écrite à la main.
Vous pouvez demander un chèque de DG = Dépôt de Garantie (= à 1 mois de loyer) le jour de la signature du bail, mais vous ne pourrez l'encaisser que le jour de l'EDL entrant avec remise des clés.
Je vous conseillerais de ne pas signer le bail tant que vous n'aurez pas réuni toutes les pièces du locataire ET celles de la caution.
Pensez bien aussi à demander - avant l'entrée des lieux le 1er novembre - l'attestation d'assurance du logement par le locataire.
Et le jour de l'EDL d'entrée, pensez aussi à mentionner l'état des extérieurs (pelouse tondue, haies taillées, etc.)
Voici quelques liens utiles :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.nexity-studea.com/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Cdt.
vous pouvez signer un bail de location avec votre locataire le jour qui vous convient à tous les deux en mentionnant la date d'effet du 1er novembre 2016.
Un bail signé engage et propriétaire et locataire : si le locataire change d'avis, il vous doit le loyer pendant toute la durée de son préavis (1 mois si location meublée; 3 mois si location vide, sauf quelques cas particuliers énoncés dans la loi ALUR : perte d'emploi, zone tendue...)
Vous demanderez, avant les signatures du bail, toutes les pièces décrites dans les liens, y compris l'attestation d'engagement de la caution, avec la partie écrite à la main.
Vous pouvez demander un chèque de DG = Dépôt de Garantie (= à 1 mois de loyer) le jour de la signature du bail, mais vous ne pourrez l'encaisser que le jour de l'EDL entrant avec remise des clés.
Je vous conseillerais de ne pas signer le bail tant que vous n'aurez pas réuni toutes les pièces du locataire ET celles de la caution.
Pensez bien aussi à demander - avant l'entrée des lieux le 1er novembre - l'attestation d'assurance du logement par le locataire.
Et le jour de l'EDL d'entrée, pensez aussi à mentionner l'état des extérieurs (pelouse tondue, haies taillées, etc.)
Voici quelques liens utiles :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.nexity-studea.com/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Cdt.
Poisson92100
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13 sept. 2016 à 12:27
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bonjour
Tant que le bail n'est pas signé chacun peut renoncer..;
Donc pour éviter qu'il change d'avis il faut lui faire signer sans tarder le bail ! vous pouvez demander à la signature de dépôt de garantie (mais pas le 1er loyer qui ne sera exigible que le 1/11
Tant que le bail n'est pas signé chacun peut renoncer..;
Donc pour éviter qu'il change d'avis il faut lui faire signer sans tarder le bail ! vous pouvez demander à la signature de dépôt de garantie (mais pas le 1er loyer qui ne sera exigible que le 1/11