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djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/09/2016 à 21:54
Modifié par djivi38 le 12/09/2016 à 21:54
Bonjour,
quand remise des clés avant la fin du préavis, loyer+charges sont dues jusqu'à la fin du préavis SAUF si relocation entre temps : donc vous devez loyer+charges (sur justificatifs) jusqu'à la veille du jour de relocation = 31/05/2015.
"(...) logement non meublé"
Dans le cas d'un logement "vide", c'est le locataire qui doit prendre un abonnement pour l'eau, électricité... Donc il n'y a pas lieu que votre propriétaire vous facture de l'eau.
Aviez-vous bien pris votre propre abonnement ? Sinon, vous avez effectivement utilisé "son" eau" et ça ne peut pas être gratuit.
A moins que cette régularisation d'eau soit l'eau utilisée pour l'entretien des parties communes ?
Cdt.
quand remise des clés avant la fin du préavis, loyer+charges sont dues jusqu'à la fin du préavis SAUF si relocation entre temps : donc vous devez loyer+charges (sur justificatifs) jusqu'à la veille du jour de relocation = 31/05/2015.
"(...) logement non meublé"
Dans le cas d'un logement "vide", c'est le locataire qui doit prendre un abonnement pour l'eau, électricité... Donc il n'y a pas lieu que votre propriétaire vous facture de l'eau.
Aviez-vous bien pris votre propre abonnement ? Sinon, vous avez effectivement utilisé "son" eau" et ça ne peut pas être gratuit.
A moins que cette régularisation d'eau soit l'eau utilisée pour l'entretien des parties communes ?
Cdt.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/09/2016 à 08:25
Modifié par maylin27 le 13/09/2016 à 08:25
Bonjour,
1) je pense quil devrait faire une régularisation jusqu'à la date de remise des clés. Soit le 12/04/2015.
non. La loi dit bien :
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
donc, jusqu'au 31/05/2015
Mais pour la régularisation je trouve injuste de payer des charges pour la période où j'étais absente.
le calcul des charges est annuel, et l'année de votre arrivée ou de votre départ, vous payez au prorata. Ce qui veut dire dans votre cas, que meme partie, le terme de votre préavis est avancé au 31/05 puisque location au 1/06 donc, paiement jusqu'à cette date.
Si la tonte par exemple des espaces verts a été faite le 28 avril et que du fait de votre départ au 12/04 vous n'en avez pas profité, c'est votre "problème"... Vous étiez toujours locataire redevable du loyer et des charges.....
je reste persuadée tout de même
croyez ce que vous voulez, mais les bénévoles que nous sommes connaissons bien la loi. Vous êtes venue chercher des réponses et si elles ne vous plaisent pas je peux comprendre, mais c'est ainsi.
en location vide, c'est au locataire d'ouvrir ses propres abonnements d'eau et de fourniture Electrique..... L'avez vous fait ?
Quant a l'eau, il a peut etre relevé le compteur des parties communes et non votre compteur privé
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
1) je pense quil devrait faire une régularisation jusqu'à la date de remise des clés. Soit le 12/04/2015.
non. La loi dit bien :
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
donc, jusqu'au 31/05/2015
Mais pour la régularisation je trouve injuste de payer des charges pour la période où j'étais absente.
le calcul des charges est annuel, et l'année de votre arrivée ou de votre départ, vous payez au prorata. Ce qui veut dire dans votre cas, que meme partie, le terme de votre préavis est avancé au 31/05 puisque location au 1/06 donc, paiement jusqu'à cette date.
Si la tonte par exemple des espaces verts a été faite le 28 avril et que du fait de votre départ au 12/04 vous n'en avez pas profité, c'est votre "problème"... Vous étiez toujours locataire redevable du loyer et des charges.....
je reste persuadée tout de même
croyez ce que vous voulez, mais les bénévoles que nous sommes connaissons bien la loi. Vous êtes venue chercher des réponses et si elles ne vous plaisent pas je peux comprendre, mais c'est ainsi.
en location vide, c'est au locataire d'ouvrir ses propres abonnements d'eau et de fourniture Electrique..... L'avez vous fait ?
Quant a l'eau, il a peut etre relevé le compteur des parties communes et non votre compteur privé
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Pour la première partie de votre message :
Mon dernier message ne remettait pas en question cela.
Pour repondre à votre question :
Il y a les 2 compteurs et les charges de copropriété les distinguent :
- eau chaude et eau froide (individuel)
- eau commune
Pouvez vous m'indiquer le texte de loi qui indique la particularité en location vide pour l'abonnement eau et électricité par le locataire car je ne le retrouve pas du tout.
J'aimerais vérifier si c'est une règle absolue car en effet, je retrouve que l'eau peut faire partie des charges imputées au propriétaire et remboursables par le locataire sur sa consommation réelle. ( C'est pour cela que normalement on se base sur l'index de l'état des lieux de sortie = date de départ pour le décompte particulier de cette charge).
Si encore une fois sur ce dernier point je me trompe stp n'hésitez pas à me corriger avec référence de texte de loi.
Cordialement
Pour la première partie de votre message :
Mon dernier message ne remettait pas en question cela.
Pour repondre à votre question :
Il y a les 2 compteurs et les charges de copropriété les distinguent :
- eau chaude et eau froide (individuel)
- eau commune
Pouvez vous m'indiquer le texte de loi qui indique la particularité en location vide pour l'abonnement eau et électricité par le locataire car je ne le retrouve pas du tout.
J'aimerais vérifier si c'est une règle absolue car en effet, je retrouve que l'eau peut faire partie des charges imputées au propriétaire et remboursables par le locataire sur sa consommation réelle. ( C'est pour cela que normalement on se base sur l'index de l'état des lieux de sortie = date de départ pour le décompte particulier de cette charge).
Si encore une fois sur ce dernier point je me trompe stp n'hésitez pas à me corriger avec référence de texte de loi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2016 à 23:04
Non je n'ai pas pris d'abonnement pour l'eau et pour celle commune au bâtiment cest mentionné sur les charges de copropriété : "eau froide commune" donc rien avoir.
Oui son eau n'est pas gratuite mais cest lui qui a remis l'index de l EDL d'entrée sur sortie. Donc comment évaluer ma consommation réelle?
Concernant la période allant du départ anticipé à la fin de préavis j'ai réglé le loyer et provision sur charges.
Mais pour la regularisation je trouve injuste de payer des charges pour la période où j'étais absente.
De plus mon courrier sur lequel se base mon ex proprio pour me faire payer les charges ne mentionne pas que je m'engage à régler loyer et charges. Donc au niveau légal l'accord entre bailleur et locataire est il pris en compte?
12 sept. 2016 à 23:06
12 sept. 2016 à 23:16
Donc votre ex propriétaire doit vous rembourser la part de loyer+charges pour la période allant de la veille du jour de relocation jusqu'à la fin de votre préavis initial.
"Oui son eau n'est pas gratuite mais cest lui qui a remis l'index de l EDL d'entrée sur sortie. Donc comment évaluer ma consommation réelle? "
Vous êtes tout autant responsable de cette erreur, puisque vous avez signé l'EDLs avec cette erreur que vous n'avez pas relevé.
Pour ce qui est de votre consommation exacte.... je ne sais pas, puisque déjà, vous auriez dû prendre votre propre abonnement et votre propriétaire est dans l'illégalité de vous refacturer de l'eau ! A vous de négocier...
"De plus mon courrier sur lequel se base mon ex proprio pour me faire payer les charges ne mentionne pas que je m'engage à régler loyer et charges. Donc au niveau légal l'accord entre bailleur et locataire est il pris en compte?"
Il me semble qu'il ne s'agit pas d'un << accord >>, mais d'une information de votre part à votre propriétaire.
Quoi qu'il en soit, vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la veille du jour de relocation. Point. Ce que je vous ai déjà dit + haut.
Cdt.
12 sept. 2016 à 23:28
Oui c'est ce que la loi dit concernant les charges jusqu'à la fin du préavis. je le sais.
Accord: mon courrier est la preuve de la condition de départ anticipé négocié avec le proprio. C'est d'ailleurs pour cela qu'il se base dessus pour interpréter que je me suis engagée "implicitement" à régler les charges également.
"Erreur" sur lEDLs que je peux traduire de d'offre gracieuse de la part du propriétaire....puisqu'il n'est jamais revenu dessus et à reconnu ce qu'il a écrit et que nous avons acté par la signature.
Concernant le point de réfacturation de l'eau je n'ai pas bien compris votre message pouvez vous svp développer "illégalité" afin que je rédige mon courrier RAR en ce sens.
Cdlt.
13 sept. 2016 à 00:35
"Accord: mon courrier est la preuve de la condition de départ anticipé négocié avec le proprio."
Un locataire n'a pas besoin de l'accord de son propriétaire pour quitter le logement avant la fin de son préavis ! Et un propriétaire n'a pas à accepter des "conditions de départ anticipé" ! Le seul devoir du locataire est de payer loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis ou, comme dans votre cas, jusqu'à la veille du jour de relocation qui intervient avant la fin du préavis.
"réfacturation de l'eau "
seulement légale en meublé ("ma précédente location d'un logement non meublé ")
Cdt.