Palmier par épidémie. A qui incombent les frais ??
mary_jp_13
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Modifié par doris33 le 12/09/2016 à 16:07
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 12/09/2016 à 16:19
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le remplacement d'un arbre n'est pas dans la liste des charges locatives du decret de 1987
sauf a "prouver" que c'est votre fille qui a rendu malade l'arbre le bailleur ne peut réclamer la prise en charge des frais
sauf a "prouver" que c'est votre fille qui a rendu malade l'arbre le bailleur ne peut réclamer la prise en charge des frais
BmV
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12 sept. 2016 à 16:18
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Pour les extérieurs, le locataire ne doit que les travaux d'entretien courant et le remplacement des arbustes.
Le remplacement d'un arbre, surtout de grande taille, est à la charge du propriétaire, sauf s'il arrive à prouver que son dépérissement est dû à la négligence du locataire !
Voir Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Le remplacement d'un arbre, surtout de grande taille, est à la charge du propriétaire, sauf s'il arrive à prouver que son dépérissement est dû à la négligence du locataire !
Voir Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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mary_jp_13
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12 sept. 2016 à 16:35
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Merci de votre réponse rapide.
Je vais essayer de trouver un jardinier professionnel afin de faire constater de quoi il est mort.
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Poisson92100
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mary_jp_13
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12 sept. 2016 à 16:35
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voir post 4
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2016 à 16:29
Il suffirait qu'un jardinier confirme que le palmier est mort de maladie épidémique c'est bien ca ?
Modifié par Poisson92100 le 12/09/2016 à 16:34
Votre fille peut toujours demander à un jardinier un devis en lui demandant de préciser dessus "suite à maladie épidémique" voire " travaux à charges bailleur - suite à maladie épidémique"
12 sept. 2016 à 23:13