Création d'une clé de répartition, vote en AG ?
Grilou
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Grilou -
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Bonjour,
Ma copropriété est composée de plusieurs bâtiments, pour lesquels nous payons des charges communes (à tous) et des charges particulières par bâtiment.
L'un des "bâtiments" est un ensemble de garages (silo de garages) qui était ouvert sur la rue.
Lors de l'installation d'une porte électrique de garage, un garage s'est retrouvé à l’extérieur, compte tenu de la configuration des lieux.
Aussi le propriétaire du garage en question ne souhaite pas payer les charges liées à cette porte.
En tant que membre du conseil syndical, j'ai donc proposé au syndic de créer une nouvelle clé de répartition pour appliquer la loi d'utilité de 1965 aux frais liés à cette porte de garage (maintenance + electricité)
Mon syndic me répond que cela doit forcément passer par un vote en AG ?
Je ne comprends pas pourquoi vu qu'on ne fait que respecter la loi selon moi.
QU'en est-il ?
Merci
Ma copropriété est composée de plusieurs bâtiments, pour lesquels nous payons des charges communes (à tous) et des charges particulières par bâtiment.
L'un des "bâtiments" est un ensemble de garages (silo de garages) qui était ouvert sur la rue.
Lors de l'installation d'une porte électrique de garage, un garage s'est retrouvé à l’extérieur, compte tenu de la configuration des lieux.
Aussi le propriétaire du garage en question ne souhaite pas payer les charges liées à cette porte.
En tant que membre du conseil syndical, j'ai donc proposé au syndic de créer une nouvelle clé de répartition pour appliquer la loi d'utilité de 1965 aux frais liés à cette porte de garage (maintenance + electricité)
Mon syndic me répond que cela doit forcément passer par un vote en AG ?
Je ne comprends pas pourquoi vu qu'on ne fait que respecter la loi selon moi.
QU'en est-il ?
Merci
A voir également:
- Clé de répartition copropriété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Porte entrée immeuble fermée à clé - Forum copropriété
- Double clé agence immobilière - Forum Louer un logement
- Agence immobilière qui garde les clés de mon appartment - Forum Louer un logement
- Pack clé en main - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour moi, le principe d'utilité fait qu'on répartit les frais entre les gens qui profitent de la porte de garage, pas besoin de vote en AG, non ?
Si vote OK => RAS
Si vote KO => attaque en justice pour forcer la main ?
J'en profite sur la même situation.
Le même copropriétaire continue de payer les frais d'éclairage et d'entretien pour un silo de garages auquel il n'a plus accès ni besoin.
Il doit demander une modif en AG, à voter également c'est bien cela ?
La modif serait une modif du RCP à faire rédiger par un notaire ? une adaptation du RCP ou juste une modification des charges par le syndic ?
Merci encore
Il s'agira d'une modif du RC donc rédiger par n'importe qui (notaire, géomètre, l'un de vous) mais qui devra etre publié (par notaire aux hypothèques
L'alternative serai de jsute voter une décision comme quoi le lot XX est dispensé de certaine charges mais n'importe quel opposant peut la contester avec succès tant que cela n'est pas publié
MAIS qu'avez vous fait pour le paiement de la porte ? Vous avez taxé aussi celui qui n'en bénéficie pas ? il n'a pas protesté ?
- je viens d'arriver ds la copro... la porte (installée ya 2 ans) a été répartie entre les copropriétaires en profitant, mais sans cadre juridique...