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Création d'une clé de répartition, vote en AG ?

Grilou - 12 sept. 2016 à 14:18
 Grilou - 12 sept. 2016 à 15:09
Bonjour,

Ma copropriété est composée de plusieurs bâtiments, pour lesquels nous payons des charges communes (à tous) et des charges particulières par bâtiment.
L'un des "bâtiments" est un ensemble de garages (silo de garages) qui était ouvert sur la rue.

Lors de l'installation d'une porte électrique de garage, un garage s'est retrouvé à l’extérieur, compte tenu de la configuration des lieux.

Aussi le propriétaire du garage en question ne souhaite pas payer les charges liées à cette porte.

En tant que membre du conseil syndical, j'ai donc proposé au syndic de créer une nouvelle clé de répartition pour appliquer la loi d'utilité de 1965 aux frais liés à cette porte de garage (maintenance + electricité)

Mon syndic me répond que cela doit forcément passer par un vote en AG ?
Je ne comprends pas pourquoi vu qu'on ne fait que respecter la loi selon moi.

QU'en est-il ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
12 sept. 2016 à 14:23
bonjour
Ce que vous souhaitez est une modification du règlement de copropriété...(création d'une nouvelle catégorie de charges particulière)
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Grilou
12 sept. 2016 à 14:34
C'est à dire qu'il y a un nouvel équipement (la porte de garage), des frais associés (la maintenance) et il faut répartir ces frais.

Pour moi, le principe d'utilité fait qu'on répartit les frais entre les gens qui profitent de la porte de garage, pas besoin de vote en AG, non ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Grilou
12 sept. 2016 à 14:36
le principe d'utilité vous permettrai (ou au copro laisé) de gagner en justice si l'AG n'accepte pas la modification de clés...
0
Grilou
12 sept. 2016 à 14:39
OK, donc vote en AG pour création de la clé.

Si vote OK => RAS
Si vote KO => attaque en justice pour forcer la main ?

J'en profite sur la même situation.
Le même copropriétaire continue de payer les frais d'éclairage et d'entretien pour un silo de garages auquel il n'a plus accès ni besoin.
Il doit demander une modif en AG, à voter également c'est bien cela ?
La modif serait une modif du RCP à faire rédiger par un notaire ? une adaptation du RCP ou juste une modification des charges par le syndic ?

Merci encore
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Grilou
12 sept. 2016 à 14:50
en AG vous n'aurez jamais le quorum mais par contre prévoir a défaut d'approbation par l'AG de la nouvelle clé une autorisation d'action en justice de la copropriété pour faire valider la modification (cela ne coutera pas cher puisque le copro léser et le syndicat seront d'accord
Il s'agira d'une modif du RC donc rédiger par n'importe qui (notaire, géomètre, l'un de vous) mais qui devra etre publié (par notaire aux hypothèques

L'alternative serai de jsute voter une décision comme quoi le lot XX est dispensé de certaine charges mais n'importe quel opposant peut la contester avec succès tant que cela n'est pas publié

MAIS qu'avez vous fait pour le paiement de la porte ? Vous avez taxé aussi celui qui n'en bénéficie pas ? il n'a pas protesté ?
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Grilou
12 sept. 2016 à 15:00
- cb coute une publication aux hypotheques d'une modif du RC ?
- je viens d'arriver ds la copro... la porte (installée ya 2 ans) a été répartie entre les copropriétaires en profitant, mais sans cadre juridique...
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