Demande de prorogation pour signature de l' acte de vente
ValouChloe
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ValouChloe Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
nous achetons en direct une maison à une fratrie de 13 personnes...
Nous avons difficilement signé la promesse de vente le temps qu'ils aient toutes les procurations et maintenant nous avons une date de signature de l'acte de vente au 30 sep maximum.
Nous avions convenu par mail de signer le 12 sep mais nous découvrons que le notaire de l'acheteur s'occupe que maintenant de vérifier les dossiers des 13 personnes et se trouve devant un problème d'attestation de succession (entre autres).
En sachant que dans la promesse de vente la demande de prorogation doit se faire 7 jours avant (soit le 23 sep) j'aimerais savoir quels sont me recours en sachant que les commandes de fenêtres et autres que j'avais passées avec mes entrepreneurs vont devoir être annulées (je perds alors mon acompte) ou repoussées (je perds alors la défiscalisation qui devait effacer une partie de mon impôt 2016).
Merci pour vos réponses !
nous achetons en direct une maison à une fratrie de 13 personnes...
Nous avons difficilement signé la promesse de vente le temps qu'ils aient toutes les procurations et maintenant nous avons une date de signature de l'acte de vente au 30 sep maximum.
Nous avions convenu par mail de signer le 12 sep mais nous découvrons que le notaire de l'acheteur s'occupe que maintenant de vérifier les dossiers des 13 personnes et se trouve devant un problème d'attestation de succession (entre autres).
En sachant que dans la promesse de vente la demande de prorogation doit se faire 7 jours avant (soit le 23 sep) j'aimerais savoir quels sont me recours en sachant que les commandes de fenêtres et autres que j'avais passées avec mes entrepreneurs vont devoir être annulées (je perds alors mon acompte) ou repoussées (je perds alors la défiscalisation qui devait effacer une partie de mon impôt 2016).
Merci pour vos réponses !
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
N'est ce pas excessif de dire que vous n'arriverez pas à faire vos fenêtres avant le 31/12 parce que on ne signe pas le 12/9 ?
Je suis perplexe si le notaire vous dit se pencher maintenant sur les droits de propriété de chaque indivisaire. Je ne vois pas comment il a pu faire un compromis de vente sans ces éléments !!!! Il ne vous dit pas tout voire vous enfume !
Quand une signature est elle possible ?
La prolongation est de droit et sans formalité pour 15 jours (donc 15/10)
N'est ce pas excessif de dire que vous n'arriverez pas à faire vos fenêtres avant le 31/12 parce que on ne signe pas le 12/9 ?
Je suis perplexe si le notaire vous dit se pencher maintenant sur les droits de propriété de chaque indivisaire. Je ne vois pas comment il a pu faire un compromis de vente sans ces éléments !!!! Il ne vous dit pas tout voire vous enfume !
Quand une signature est elle possible ?
La prolongation est de droit et sans formalité pour 15 jours (donc 15/10)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ça que le notaire nous enfume, je crois que c'est clair depuis le début, maintenant avec 2 mois de production pour les fenêtres sur mesures et les artisans qui malheureusement n'attendent pas que moi, ça devient excessivement juste...et c'est partout pareil.
J'ai lu dans la promesse de vente que la demande de prorogation devait être demandée et non de droit, d'où mon mail.
Si quelqu'un a déjà eu le cas je suis preneuse d'info
Merci !