Comment procéder avec une défense "demande reconventionnelle"
SHEILAg
Messages postés
14
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je suis assignee devant le tribunal d'instance de Paris pour non paiement de mes loyers.
Pour ma defense, Je veux faire deposer une demande reconventionnelle pour contre attaquer mon proprietaire.
En effet, mon proprietaire est responsable des consequences dont j'ai ete victime du fait qu'il n'a pas respecte l'article 6 de la Loi de 1989: Jouissance paisible de mon appartement.
Cette non-observance de sa part de cet article pendant plus de dix ans, a ete la cause d'une chirurgie grave qui a ete entreprise en urgence dans un hopital des USA alors que j'etais allee me reposer des nuisances sonores chez une amie.
En effet ces nuisances sonores tres importantes: musique, voix, petarades de motos, etc. ont commence en 2005 - lors de l'ouverture d'un club de nuit (se faisant appeler hotel) juste sous les fenetres de ma chambre.
Malgre les petitions, plaintes aux commissariats, prefets, maires, etc. ces bruits persistent jusqu'a ce jour. Mes lettres aux bailleurs sont restees sans reponse, et malgre mes innombrables demandes, les fenetres a double vitrage n'ont jamais ete posees. Elles ont finalement ete installees, en avril 2015, mais d'une telle mauvaise fabrication et qualite, qu'elles ne servent a rien.
Les consequences sont egalement des consequences financieres enormes: plus de 600.000 dollars en hopitaux et autres, et un sejour force de plus de 8 mois en hotel aux USA.
Ce manquement de ma part est dû aux frais d'hôpitaux énormes de plus de 600.000 euros que je suis obligée de payer.
En plus des nuisances sonores, le bailleur a accepté qu'une construction soit entreprise contre mon mur et mes fenêtres, bloquant ma vue et mes fenêtres, transformant mon appartement en tombeau (humidité, obscurité, manque de soleil, etc.).
Enfin réparations jamais faites, rénovation de peintures (après 13 ans d'habitation) jamais entreprises.
Enfin, problèmes de voisinage, agressions de certains locataires, encombrement des parties communes par de gros meubles et objets: Le bailleur ne se manifeste pas et ne prend aucune mesure punitive contre ces "voisins".
Donc en raison de ce qui précède, je n'ai plus pu payer mon loyer depuis Juillet 2014 (petite somme car j'ai droit à l'allocation logement). Cependant jusqu'en Juillet 2014, je n'ai jamais manqué un jour ou une heure dans mes règlements de loyer qui se sont tous opérés par virement bancaire.
Mon propriétaire m'a assigne devant le Tribunal d'instance mais je veux faire une demande reconventionnelle pour contre-attaquer ce bailleur.
Ma question :
- Vu la somme assez importante en dommages et intérêts (ou paiement de mes frais d'hôpitaux et séjour à l'étranger du fait de cette chirurgie qui a été causée, elle, fin 2013, par une maladie grave du fait du manque de sommeil et du stress pendant 10 ans en raison des nuisances sonores nocturnes journalières),
- faut-il adresser ma demande directement au juge du Tribunal d'instance ou je suis assignée par mon propriétaire, ou faire renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande instance. Si devant le tribunal d'instance ou je suis assignée, comment procéder SVP.
MERCI INFINIMENT DE VOTRE AIDE.
Pour ma defense, Je veux faire deposer une demande reconventionnelle pour contre attaquer mon proprietaire.
En effet, mon proprietaire est responsable des consequences dont j'ai ete victime du fait qu'il n'a pas respecte l'article 6 de la Loi de 1989: Jouissance paisible de mon appartement.
Cette non-observance de sa part de cet article pendant plus de dix ans, a ete la cause d'une chirurgie grave qui a ete entreprise en urgence dans un hopital des USA alors que j'etais allee me reposer des nuisances sonores chez une amie.
En effet ces nuisances sonores tres importantes: musique, voix, petarades de motos, etc. ont commence en 2005 - lors de l'ouverture d'un club de nuit (se faisant appeler hotel) juste sous les fenetres de ma chambre.
Malgre les petitions, plaintes aux commissariats, prefets, maires, etc. ces bruits persistent jusqu'a ce jour. Mes lettres aux bailleurs sont restees sans reponse, et malgre mes innombrables demandes, les fenetres a double vitrage n'ont jamais ete posees. Elles ont finalement ete installees, en avril 2015, mais d'une telle mauvaise fabrication et qualite, qu'elles ne servent a rien.
Les consequences sont egalement des consequences financieres enormes: plus de 600.000 dollars en hopitaux et autres, et un sejour force de plus de 8 mois en hotel aux USA.
Ce manquement de ma part est dû aux frais d'hôpitaux énormes de plus de 600.000 euros que je suis obligée de payer.
En plus des nuisances sonores, le bailleur a accepté qu'une construction soit entreprise contre mon mur et mes fenêtres, bloquant ma vue et mes fenêtres, transformant mon appartement en tombeau (humidité, obscurité, manque de soleil, etc.).
Enfin réparations jamais faites, rénovation de peintures (après 13 ans d'habitation) jamais entreprises.
Enfin, problèmes de voisinage, agressions de certains locataires, encombrement des parties communes par de gros meubles et objets: Le bailleur ne se manifeste pas et ne prend aucune mesure punitive contre ces "voisins".
Donc en raison de ce qui précède, je n'ai plus pu payer mon loyer depuis Juillet 2014 (petite somme car j'ai droit à l'allocation logement). Cependant jusqu'en Juillet 2014, je n'ai jamais manqué un jour ou une heure dans mes règlements de loyer qui se sont tous opérés par virement bancaire.
Mon propriétaire m'a assigne devant le Tribunal d'instance mais je veux faire une demande reconventionnelle pour contre-attaquer ce bailleur.
Ma question :
- Vu la somme assez importante en dommages et intérêts (ou paiement de mes frais d'hôpitaux et séjour à l'étranger du fait de cette chirurgie qui a été causée, elle, fin 2013, par une maladie grave du fait du manque de sommeil et du stress pendant 10 ans en raison des nuisances sonores nocturnes journalières),
- faut-il adresser ma demande directement au juge du Tribunal d'instance ou je suis assignée par mon propriétaire, ou faire renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande instance. Si devant le tribunal d'instance ou je suis assignée, comment procéder SVP.
MERCI INFINIMENT DE VOTRE AIDE.
A voir également:
- Comment procéder avec une défense "demande reconventionnelle"
- Médaille de la défense nationale avantage retraite - Guide
- Garantie défense recours - Guide
- Quel est l'article de la légitime défense ? - Guide
- Livret defense - Accueil - Actualité juridique et financière
- K0028 la defense ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
"Je suis americaine, et en amerique c'est la loi." : mais pas en France, où les lois sont différentes.
Si vous estimez être dans votre droit, déposez plainte directement auprès du procureur.
" la cause d'une chirurgie grave qui a ete entreprise en urgence" : encore faudra-t-il prouver que les "événements" sont réellement la cause de cette pathologie, qui n'est d'ailleurs pas citée.
" les fenetres a double vitrage n'ont jamais ete posees " : elles ne sont a priori pas obligatoires.
"agressions de certains locataires," : dans ces cas aussi, il faut porter plainte.
"frais d'hôpitaux énormes de plus de 600.000 euros " : pas d'assurance maladie ?
" faut-il adresser ma demande directement au juge du Tribunal d'instance ou je suis assignée par mon propriétaire" : oui.
Mais il faudra un avocat forcément.
"un bailleur qui encaisse ses loyers pendant 10 ans, et qui ne leve pas le petit doigt " : et pendant dix ans, l'idée n'est pas venue de chercher un autre logement moins problématique ?
Si vous estimez être dans votre droit, déposez plainte directement auprès du procureur.
" la cause d'une chirurgie grave qui a ete entreprise en urgence" : encore faudra-t-il prouver que les "événements" sont réellement la cause de cette pathologie, qui n'est d'ailleurs pas citée.
" les fenetres a double vitrage n'ont jamais ete posees " : elles ne sont a priori pas obligatoires.
"agressions de certains locataires," : dans ces cas aussi, il faut porter plainte.
"frais d'hôpitaux énormes de plus de 600.000 euros " : pas d'assurance maladie ?
" faut-il adresser ma demande directement au juge du Tribunal d'instance ou je suis assignée par mon propriétaire" : oui.
Mais il faudra un avocat forcément.
"un bailleur qui encaisse ses loyers pendant 10 ans, et qui ne leve pas le petit doigt " : et pendant dix ans, l'idée n'est pas venue de chercher un autre logement moins problématique ?
Bonsoir
Vous êtes une sacré procédurière vous ? Vous ne pourrez pas faire renvoyer l'affaire pour commencer !
Ensuite, le fait de faire une demande reconventionnelle ne va pas empêcher le procès concernant les loyers et votre demande a plus de risque d'etre elle rejeter!
Certes: Vous pouvez essayer, mais bon...
Vous êtes une sacré procédurière vous ? Vous ne pourrez pas faire renvoyer l'affaire pour commencer !
Ensuite, le fait de faire une demande reconventionnelle ne va pas empêcher le procès concernant les loyers et votre demande a plus de risque d'etre elle rejeter!
Certes: Vous pouvez essayer, mais bon...
Je suis americaine, et en amerique c'est la loi. Quand le proprietaire ne respecte pas ses obligations, la Loi dit "d'arreter de payer les loyers". Et pour toute la duree ou le proprietaire ne fait pas les reparations, ou vous cause des desagrements, il y a une reduction des loyers compensatrice et un remboursement du montant equivalent a la duree en loyers ou le locataire a subi des prejudices . Cela est la Justice. Non pas en France, ou tout est fait pour le bailleur.
D'autre part, je suis proceduriere ? Comment vous appelez un bailleur qui encaisse ses loyers pendant 10 ans, et qui ne leve pas le petit doigt pour respecter ne serait-ce qu'une petite part de son contrat ? Qu'est-ce qu'il est lui? Un voleur? un abuseur? un elite qui sait qu'il aura toujours raison grace a la justice francaise ?
D'autre part, je suis proceduriere ? Comment vous appelez un bailleur qui encaisse ses loyers pendant 10 ans, et qui ne leve pas le petit doigt pour respecter ne serait-ce qu'une petite part de son contrat ? Qu'est-ce qu'il est lui? Un voleur? un abuseur? un elite qui sait qu'il aura toujours raison grace a la justice francaise ?
oui, en effet c'est votre opinion. Farfelue ? tres drole ! comment je l'explique ? par des factures palpables et reelles recues. De plus des certificats medicaux (au moins une vingtaine) etablis sur une duree de 10 ans par des medecins de toutes specialites criant au secours du fait de la degradation de ma sante.
Farfelue ? oui, bien sur. La seule difference, c'est que aux USA, on m'a non seulement sauve la vie, mais en plus mon handicap est surtout du point de vue fatigue, et manque de sommeil devenu chronique, et systeme immunitaire affaiblie, MAIS je ne suis pas un legume, chose que je serais devenue si cela avait ete fait en France.
Farfelue ? oui, bien sur. La seule difference, c'est que aux USA, on m'a non seulement sauve la vie, mais en plus mon handicap est surtout du point de vue fatigue, et manque de sommeil devenu chronique, et systeme immunitaire affaiblie, MAIS je ne suis pas un legume, chose que je serais devenue si cela avait ete fait en France.
Déja, il faudra prouver que cela est en rapport de la cause à effet!
De plus, pour une telle pathologie, normalement, au moins le service d’hygiène, de santé aurait du etre saisie!
En plus, il faut porter plainte contre votre bailleur, la, ce n'est pas le cas!
Vous réclamez tout celui suite à SON ASSIGNATION et non pas à votre initiative, ce qui ne peut etre que stratégique de votre part!
HEUREUSEMENT et je me répète, que le temps du FAR WEST est révolu, sinon, Aie aie, Pauvre propriétaire qui risquerait une demande de duel pour régler cela à l'amiable, vite expédié!
De plus, pour une telle pathologie, normalement, au moins le service d’hygiène, de santé aurait du etre saisie!
En plus, il faut porter plainte contre votre bailleur, la, ce n'est pas le cas!
Vous réclamez tout celui suite à SON ASSIGNATION et non pas à votre initiative, ce qui ne peut etre que stratégique de votre part!
HEUREUSEMENT et je me répète, que le temps du FAR WEST est révolu, sinon, Aie aie, Pauvre propriétaire qui risquerait une demande de duel pour régler cela à l'amiable, vite expédié!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous ne sommes pas avocat de plus nous ne connaissons pas les détails de votre dossier.
Tous les avocats que j'ai consulte n'ont pas essaye de comprendre mes demandes. La seule chose qu'ils aient vu est que je n'ai pas paye mes loyers. Aucun n'a estime les prejudices enormes que j'ai subi, ma sante deterioree, et mes dettes demesurees dues a cette sante deterioree qui s'elevent a environ 800.000 dollars. Non, ils se sont tous mis du cote de l'elite, les gros patrons, la noblesse francaise. Je dois au maximum 2500 euros, et il m'en doit 800.000 de frais d'hopitaux, manque a gagner car je ne peux plus travailler, etc.
En Amerique, j'aurais gagne des millions de dollars au proces. Mais non, en France, soi-disant le pays de la Liberte, Fraternite, etc. pour tous, les gros gagnent et les petits perdent.
ET BIEN NON, JE NE LES PAIERAI PLUS. JE PREFERE PARTIR, RETOURNER EN AMERIQUE OU LA JUSTICE EST POUR LES PETITS, COMME POUR LES GRANDS.