L'après bail dérogatoire

Joël-louis -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,
Après 3 ans de location sur bail précaire , puis-je renouveler 2 ans ( ou plus ) sans que le locataire acquièrent la propriété commerciale et la formule de :
" renonciation à la propriété commerciale " inscrite sur le contrat à t'elle une valeur juridique
Merci pour la réponse.
Très cordialement
Joël-louis

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    puis-je renouveler ?
    non
    0

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