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L'après bail dérogatoire

Joël-louis - 8 sept. 2016 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 sept. 2016 à 11:27
Bonjour,
Bonjour,
Après 3 ans de location sur bail précaire , puis-je renouveler 2 ans ( ou plus ) sans que le locataire acquièrent la propriété commerciale et la formule de :
" renonciation à la propriété commerciale " inscrite sur le contrat à t'elle une valeur juridique
Merci pour la réponse.
Très cordialement
Joël-louis
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
19 sept. 2016 à 11:27
puis-je renouveler ?
non
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