Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail commercial dérogatoire et renouvellement

Joël-louis -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Après 3 ans de location sur bail précaire , puis-je renouveler 2 ans ( ou plus ) sans que le locataire acquièrent la propriété commerciale et la formule de :
" renonciation à la propriété commerciale " inscrite sur le contrat à t'elle une valeur juridique
Merci pour la réponse.
Cordialement
Joël -Louis
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
La durée d'un bail dérogatoire est limitée à 3 ans

À défaut de réaction du bailleur, le locataire, qui est resté dans les lieux à la fin du bail dérogatoire, bénéficie automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut normal des baux commerciaux.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Achat appartement sous bail commercial
Stef40160 -
djivi38 -

1 réponse
Renouvellement bail location
Mats91 -
Valenchantée -

13 réponses
location de local commercial sans bail
sosthe -
YB37 -

13 réponses