Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail commercial dérogatoire et renouvellement

Joël-louis - 8 sept. 2016 à 09:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 sept. 2016 à 13:46
Bonjour,
Après 3 ans de location sur bail précaire , puis-je renouveler 2 ans ( ou plus ) sans que le locataire acquièrent la propriété commerciale et la formule de :
" renonciation à la propriété commerciale " inscrite sur le contrat à t'elle une valeur juridique
Merci pour la réponse.
Cordialement
Joël -Louis
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
8 sept. 2016 à 13:46
La durée d'un bail dérogatoire est limitée à 3 ans

À défaut de réaction du bailleur, le locataire, qui est resté dans les lieux à la fin du bail dérogatoire, bénéficie automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut normal des baux commerciaux.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Renouvellement bail location
Mats91 -
Valenchantée -

13 réponses
renouvellement d'une disponibilité
grace -
Sam -

10 réponses
Renouvellement AAh refusé
nana -
zoulou33 -

3 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses