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Bail commercial dérogatoire et renouvellement

Joël-louis -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Après 3 ans de location sur bail précaire , puis-je renouveler 2 ans ( ou plus ) sans que le locataire acquièrent la propriété commerciale et la formule de :
" renonciation à la propriété commerciale " inscrite sur le contrat à t'elle une valeur juridique
Merci pour la réponse.
Cordialement
Joël -Louis
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
La durée d'un bail dérogatoire est limitée à 3 ans

À défaut de réaction du bailleur, le locataire, qui est resté dans les lieux à la fin du bail dérogatoire, bénéficie automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut normal des baux commerciaux.
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