Residence principale et secondaire
cnsdd
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 8 sept. 2016 à 16:29
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 8 sept. 2016 à 16:29
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relou
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8 sept. 2016 à 16:29
8 sept. 2016 à 16:29
bonjour
le maire et le conseil municipal peuvent tout à fait accorder des avantages à une partie de la population .
chez moi par ex seules les titulaires de résidences principales ont un tarif préférentiel pour le stationnement payant en ville.
donc le choix de votre maire est légal .
le maire et le conseil municipal peuvent tout à fait accorder des avantages à une partie de la population .
chez moi par ex seules les titulaires de résidences principales ont un tarif préférentiel pour le stationnement payant en ville.
donc le choix de votre maire est légal .
La législation juridique et financière évolue en permanence...