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Dettes de mon ex mari décédé .

Noustecouquette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016 - 7 sept. 2016 à 09:50
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 8 sept. 2016 à 11:34
Bonjour , quelqu'un pourra t il m'aider ? Il y a plusieurs années mon mari et moi même avons contracté un crédit . Apres notre divorce mon conjoint a pris en charge ce crédit et a dû aussi mette en place un dossier de surendettement , qui a été accepté . Mon ex mari vient de décéder , ma fille a reçu une lettre de ce créditeur pour le solde restant à payer , elle leur a envoyé un refus de succession . Aucune succession n'a été mise en place et mon ex mari , étant dans une situation financière précaire , un huissier de justice est passé à son domicile pour inventorier ses biens .De mon côté je n ai eu aucun courrier du créditeur . Dois je m'attendre à une demande de remboursement ? Merci pour vous réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 227
7 sept. 2016 à 10:13
bonjour,
si la modification du contrat de prêt a été correctement faite, c'est à dire qu'il n'y avait plus qu'un seul emprunteur et que vous n'êtes plus concernée par le crédit immobilier, il n'est pas possible qu'un huissier puisse venir réclamer quoi que ce soit.
Pour votre fille, il faut que le notaire notifie rapidement aux créanciers qu'elle a refusée la succession. Dans ce cas, il ne peuvent pas saisir ses biens personnels.
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Noustecouquette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016
7 sept. 2016 à 22:51
merci pour votre réponse . Aucune modification n'a été faite au contrat de crédit . Il est stipulé dans la convention de divorce que le crédit est à la charge de mon ex mari . Mais je m'interroge sur ce fait , d 'autant plus que mon ex mari vient de décéder . Dois je m'attendre à une réclamation de la société de credit et quelle délai a t elle pour me faire cette réclamation ? merci de votre réponse , cordialement
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sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 227
8 sept. 2016 à 11:34
si la banque a été informée et qu'elle n'a pas fait un avenant au contrat, c'est qu'elle a dû réétudier le dossier de crédit. En fonction du taux d'endettement de votre ex au moment de la séparation, la banque pouvait refuser de supprimer un emprunteur. En effet, si monsieur ne pouvait pas assumer seul le crédit, la banque a du refuser d'aggraver l'endettement. Il aurait fallu alors vendre le bien pour rembourser le prêt et vous libérer de votre engagement commercial avec la banque.
Si la banque n'a pas été informée, cela va être compliqué puisque vous êtes toujours liée au financement même si vous n'êtes plus liée au bien.
La question que je me pose: comment la banque de France a accepté un plan de surendettement pour votre ex seul alors que le contrat de prêt est à deux noms et que vous-même n'êtes pas concernée par ce plan ?
Votre dossier est compliqué.
Il faudrait consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches.
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