Convocation cour appel

Question

J'ai reçu une convocation pour la Cour d'appel en LRAR.
Mon adversaire qui a fait appel  a été convoqué aussi sauf que la LRAR a été retournée avec la mention NPAI.
La cour d'appel m'a demandé de faire signifier par voie d'huissier. Ce que j'ai fait.
La signification n'a pu être délivrée "le destinataire se trouve sans domicile, ni résidence, ni lieu connu". L'acte a été transformé en PV de recherches infructueuses.
Copie de ce PV a été envoyé par LRAR et une lettre simple et retournés avec les mentions NPAI.
L'affaire de ce fait va t'elle être radiée ?
Merci

avocatLYON · Answer

Bonjour,

il semble que vous avez fait ce qu'il fallait pour porter l'appel à la connaissance de votre adversaire, il n'y a pas de raison que l'affaire soit radiée.
Au contraire, il sera jugé en son absence

ai je répondu à votre question ?

cordialement

staribus42 · Answer

Merci, mais j'ai lu ceci !

Soit on fait signifier par voir d’huissier la convocation à l’adresse que l'on a soit l'on ne fait rien et l’affaire sera radiée si c’est la salariée qui est appelante.
Ce qui est le cas.

Si l'on veut que l’affaire soit définitivement terminée il faut faire signifier par huissier sinon elle pourra toujours être réintroduite dans les deux ans qui suivront la radiation.

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