Convocation cour appel
staribus42
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6 sept. 2016 à 11:24
staribus42 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016 - 6 sept. 2016 à 12:38
staribus42 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016 - 6 sept. 2016 à 12:38
J'ai reçu une convocation pour la Cour d'appel en LRAR.
Mon adversaire qui a fait appel a été convoqué aussi sauf que la LRAR a été retournée avec la mention NPAI.
La cour d'appel m'a demandé de faire signifier par voie d'huissier. Ce que j'ai fait.
La signification n'a pu être délivrée "le destinataire se trouve sans domicile, ni résidence, ni lieu connu". L'acte a été transformé en PV de recherches infructueuses.
Copie de ce PV a été envoyé par LRAR et une lettre simple et retournés avec les mentions NPAI.
L'affaire de ce fait va t'elle être radiée ?
Merci
Mon adversaire qui a fait appel a été convoqué aussi sauf que la LRAR a été retournée avec la mention NPAI.
La cour d'appel m'a demandé de faire signifier par voie d'huissier. Ce que j'ai fait.
La signification n'a pu être délivrée "le destinataire se trouve sans domicile, ni résidence, ni lieu connu". L'acte a été transformé en PV de recherches infructueuses.
Copie de ce PV a été envoyé par LRAR et une lettre simple et retournés avec les mentions NPAI.
L'affaire de ce fait va t'elle être radiée ?
Merci
A voir également:
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2 réponses
avocatLYON
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6 janvier 2017
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6 sept. 2016 à 11:33
6 sept. 2016 à 11:33
Bonjour,
il semble que vous avez fait ce qu'il fallait pour porter l'appel à la connaissance de votre adversaire, il n'y a pas de raison que l'affaire soit radiée.
Au contraire, il sera jugé en son absence
ai je répondu à votre question ?
cordialement
il semble que vous avez fait ce qu'il fallait pour porter l'appel à la connaissance de votre adversaire, il n'y a pas de raison que l'affaire soit radiée.
Au contraire, il sera jugé en son absence
ai je répondu à votre question ?
cordialement
staribus42
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mardi 6 septembre 2016
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6 septembre 2016
6 sept. 2016 à 12:38
6 sept. 2016 à 12:38
Merci, mais j'ai lu ceci !
Soit on fait signifier par voir d’huissier la convocation à l’adresse que l'on a soit l'on ne fait rien et l’affaire sera radiée si c’est la salariée qui est appelante.
Ce qui est le cas.
Si l'on veut que l’affaire soit définitivement terminée il faut faire signifier par huissier sinon elle pourra toujours être réintroduite dans les deux ans qui suivront la radiation.
Soit on fait signifier par voir d’huissier la convocation à l’adresse que l'on a soit l'on ne fait rien et l’affaire sera radiée si c’est la salariée qui est appelante.
Ce qui est le cas.
Si l'on veut que l’affaire soit définitivement terminée il faut faire signifier par huissier sinon elle pourra toujours être réintroduite dans les deux ans qui suivront la radiation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...