Opposition d'un enfant pour vendre une maison appartenant a leur

chantal77 - 6 sept. 2016 à 09:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2016 à 10:04
Bonjour,
Ma mère veut vendre sa maison (besoin d' argent, elle est en famille d'accueil et cela a un cout)
mais un de mes frères est contre la vente de la maison ,ma mère est mariée sous le régime de la communauté , que faire? une seule personne peut elle empêcher la vente ou bien la majorité des enfants est suffisante (nous sommes 5 enfants).
merci de m'éclairer.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
6 sept. 2016 à 10:04
une seule personne peut elle empêcher la vente ou bien la majorité des enfants est suffisante (nous sommes 5 enfants).
Elle peut s'opposer à la vente sans l'empêcher.
Rien ne peut se faire contre son gré.
Ses droits dans l'indivision ne peuvent être vendus à sa place.
D'où la nécessité d'un accord collectif entre tous les détenteurs de droits dans cette indivision.

que faire?
La mère et les enfants doivent proposer à ce 5 ème "opposant" d'acquérir leurs droits afin que tous puissent quitter cette indivision et que lui en devienne le seul propriétaire.
S'il ne refuse ou ne répond pas, il sera nécessaire de l'assigner en justice pour obtenir satisfaction.
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