Opposition d'un enfant pour vendre une maison appartenant a leur
chantal77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère veut vendre sa maison (besoin d' argent, elle est en famille d'accueil et cela a un cout)
mais un de mes frères est contre la vente de la maison ,ma mère est mariée sous le régime de la communauté , que faire? une seule personne peut elle empêcher la vente ou bien la majorité des enfants est suffisante (nous sommes 5 enfants).
merci de m'éclairer.
Ma mère veut vendre sa maison (besoin d' argent, elle est en famille d'accueil et cela a un cout)
mais un de mes frères est contre la vente de la maison ,ma mère est mariée sous le régime de la communauté , que faire? une seule personne peut elle empêcher la vente ou bien la majorité des enfants est suffisante (nous sommes 5 enfants).
merci de m'éclairer.
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1 réponse
une seule personne peut elle empêcher la vente ou bien la majorité des enfants est suffisante (nous sommes 5 enfants).
Elle peut s'opposer à la vente sans l'empêcher.
Rien ne peut se faire contre son gré.
Ses droits dans l'indivision ne peuvent être vendus à sa place.
D'où la nécessité d'un accord collectif entre tous les détenteurs de droits dans cette indivision.
que faire?
La mère et les enfants doivent proposer à ce 5 ème "opposant" d'acquérir leurs droits afin que tous puissent quitter cette indivision et que lui en devienne le seul propriétaire.
S'il ne refuse ou ne répond pas, il sera nécessaire de l'assigner en justice pour obtenir satisfaction.
Elle peut s'opposer à la vente sans l'empêcher.
Rien ne peut se faire contre son gré.
Ses droits dans l'indivision ne peuvent être vendus à sa place.
D'où la nécessité d'un accord collectif entre tous les détenteurs de droits dans cette indivision.
que faire?
La mère et les enfants doivent proposer à ce 5 ème "opposant" d'acquérir leurs droits afin que tous puissent quitter cette indivision et que lui en devienne le seul propriétaire.
S'il ne refuse ou ne répond pas, il sera nécessaire de l'assigner en justice pour obtenir satisfaction.
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