Opposition d'un enfant pour vendre une maison appartenant a leur
chantal77
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6 sept. 2016 à 09:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2016 à 10:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2016 à 10:04
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condorcet
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6 sept. 2016 à 10:04
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une seule personne peut elle empêcher la vente ou bien la majorité des enfants est suffisante (nous sommes 5 enfants).
Elle peut s'opposer à la vente sans l'empêcher.
Rien ne peut se faire contre son gré.
Ses droits dans l'indivision ne peuvent être vendus à sa place.
D'où la nécessité d'un accord collectif entre tous les détenteurs de droits dans cette indivision.
que faire?
La mère et les enfants doivent proposer à ce 5 ème "opposant" d'acquérir leurs droits afin que tous puissent quitter cette indivision et que lui en devienne le seul propriétaire.
S'il ne refuse ou ne répond pas, il sera nécessaire de l'assigner en justice pour obtenir satisfaction.
Elle peut s'opposer à la vente sans l'empêcher.
Rien ne peut se faire contre son gré.
Ses droits dans l'indivision ne peuvent être vendus à sa place.
D'où la nécessité d'un accord collectif entre tous les détenteurs de droits dans cette indivision.
que faire?
La mère et les enfants doivent proposer à ce 5 ème "opposant" d'acquérir leurs droits afin que tous puissent quitter cette indivision et que lui en devienne le seul propriétaire.
S'il ne refuse ou ne répond pas, il sera nécessaire de l'assigner en justice pour obtenir satisfaction.