Dette chez un huissier
carole11003
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carole11003 Messages postés 2 Statut Membre -
carole11003 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je viens vers vous car depuis plus de 3 ans je verse 150 euros par mois à un huissier suite à mon jugement,j'ai contracté une dette d'un montant de 16616 euros.il se trouve que j'ai reçu un courrier me spécifiant que la mandataire me propose de solder mon dossier par un règlement unique de 8000 euro à défaut de se règlement l'ensemble du dossier redeviendra à nouveau exigible.il se trouve que je n'ais pas cette somme d'argent afin de clôturer le dossier,j'ai tout de même versé la somme de 10750 euro.
je leurs doit 14237 euro car les intérêts sont très lourds c'est comme si je n'avais rien remboursé,alors ont-ils le droit de faire repartir la dette à zéro puisque je ne peut verser c'est 8000 euro.
merci par avance pour vos réponses.
je viens vers vous car depuis plus de 3 ans je verse 150 euros par mois à un huissier suite à mon jugement,j'ai contracté une dette d'un montant de 16616 euros.il se trouve que j'ai reçu un courrier me spécifiant que la mandataire me propose de solder mon dossier par un règlement unique de 8000 euro à défaut de se règlement l'ensemble du dossier redeviendra à nouveau exigible.il se trouve que je n'ais pas cette somme d'argent afin de clôturer le dossier,j'ai tout de même versé la somme de 10750 euro.
je leurs doit 14237 euro car les intérêts sont très lourds c'est comme si je n'avais rien remboursé,alors ont-ils le droit de faire repartir la dette à zéro puisque je ne peut verser c'est 8000 euro.
merci par avance pour vos réponses.
1 réponse
Bonjour
Les 150€/mois sont ils actés par un écrit signé par les deux parties (L'huissier et toi)?
Si tu n'as pas d'accord écrit effectivement on peut te réclamer le reliquat de la dette mais certainement pas ce montant exagéré. Une dette ayant fait l'objet d'un Jugement est immédiatement exigible.
A savoir: seuls les intérêts postérieurs à 5 ans peuvent être légalement réclamés, ce qui est antérieur est prescrit. Il faut recalculer.
Tu as possibilité de saisir le JEX afin qu'il décide d'un échéancier réaliste. <celui ci aura force de Loi et devra être respecté aussi bien par le débiteur que par le Créancier.
Propose les 150€ mensuels max. actuels. De plus demande l'arrêt de la production d'intérêts (Pas forcément accepté..) pour éviter le syndrome de la 'dette perpétuelle'...
Fais toi éventuellement assister par une Asso pour ne pas te faire tondre.
Pour le JEX voir au Greffe du Tribunal.
A+
Les 150€/mois sont ils actés par un écrit signé par les deux parties (L'huissier et toi)?
Si tu n'as pas d'accord écrit effectivement on peut te réclamer le reliquat de la dette mais certainement pas ce montant exagéré. Une dette ayant fait l'objet d'un Jugement est immédiatement exigible.
A savoir: seuls les intérêts postérieurs à 5 ans peuvent être légalement réclamés, ce qui est antérieur est prescrit. Il faut recalculer.
Tu as possibilité de saisir le JEX afin qu'il décide d'un échéancier réaliste. <celui ci aura force de Loi et devra être respecté aussi bien par le débiteur que par le Créancier.
Propose les 150€ mensuels max. actuels. De plus demande l'arrêt de la production d'intérêts (Pas forcément accepté..) pour éviter le syndrome de la 'dette perpétuelle'...
Fais toi éventuellement assister par une Asso pour ne pas te faire tondre.
Pour le JEX voir au Greffe du Tribunal.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"ce qui est antérieur est prescrit. Il faut recalculer"
effectivement
mais comme la personne verse tout les mois, et que les versements s'imputent en priorité sur les intérets,
les intérets antérieurs à 5 ans, sont sans doute déja payés.