Problème fichié TAJ
Anthobs
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lundi 5 septembre 2016
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5 sept. 2016 à 11:07
Passemoilebeurre - 7 sept. 2016 à 06:44
Passemoilebeurre - 7 sept. 2016 à 06:44
1 réponse
Bonjour,
Pour les délais : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Vu que l'enquête a été classée sans suite, vous pouvez écrire un courrier au procureur de la république afin de demander cet effacement.
En cas de refus de ce dernier, vous pouvez saisir le juge administratif.
cdt.
Pour les délais : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Vu que l'enquête a été classée sans suite, vous pouvez écrire un courrier au procureur de la république afin de demander cet effacement.
En cas de refus de ce dernier, vous pouvez saisir le juge administratif.
cdt.