Problème fichié TAJ
Anthobs
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Passemoilebeurre -
Passemoilebeurre -
Bonjour, je vous explique mon problème , je souhaite devenir ADS j'ai réussi tout le les épreuves et à l'enquête de moralité on m'a mis favorable seulement j'ai reçu un courriel comme quoi l'agrément ne peut pas mettre donner suite à mon inscription dans le fichié TAJ à la suite d'une enquête dans la quelle j'ai était convoqué en 2011( mineur ) mais l'enquête n'a rien donner et elle a été classée sans suite. J'ai plusieurs question, l'effacement ce fait-il automatiquement 5 ans après les faits ?
Comment faire sinon pour demander l'effacement ?
Merci de vos réponses
Comment faire sinon pour demander l'effacement ?
Merci de vos réponses
1 réponse
Bonjour,
Pour les délais : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Vu que l'enquête a été classée sans suite, vous pouvez écrire un courrier au procureur de la république afin de demander cet effacement.
En cas de refus de ce dernier, vous pouvez saisir le juge administratif.
cdt.
Pour les délais : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Vu que l'enquête a été classée sans suite, vous pouvez écrire un courrier au procureur de la république afin de demander cet effacement.
En cas de refus de ce dernier, vous pouvez saisir le juge administratif.
cdt.
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