Problème fichié TAJ

Anthobs Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 - 5 sept. 2016 à 11:07
 Passemoilebeurre - 7 sept. 2016 à 06:44
Bonjour, je vous explique mon problème , je souhaite devenir ADS j'ai réussi tout le les épreuves et à l'enquête de moralité on m'a mis favorable seulement j'ai reçu un courriel comme quoi l'agrément ne peut pas mettre donner suite à mon inscription dans le fichié TAJ à la suite d'une enquête dans la quelle j'ai était convoqué en 2011( mineur ) mais l'enquête n'a rien donner et elle a été classée sans suite. J'ai plusieurs question, l'effacement ce fait-il automatiquement 5 ans après les faits ?
Comment faire sinon pour demander l'effacement ?
Merci de vos réponses

1 réponse

Passemoilebeurre
7 sept. 2016 à 06:44
Bonjour,

Pour les délais : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727

Vu que l'enquête a été classée sans suite, vous pouvez écrire un courrier au procureur de la république afin de demander cet effacement.

En cas de refus de ce dernier, vous pouvez saisir le juge administratif.

cdt.
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